Traduction de «esp 350 million » (Anglais → Français) :

I cannot agree with the rapporteur on the last point with regard to the exclusion of small and medium-sized enterprises, even more so when we bear in mind that small and medium-sized enterprises have a capital of ESP 350 million, which would mean the exclusion of 80% of companies quoted on the stock exchange.
Dans le dernier point, en ce qui concerne la petite et moyenne entreprise, je ne peux être d’accord avec le rapporteur pour exclure les petites et moyennes entreprises, d’autant plus que ce sont ces dernières qui détiennent un capital de 350 millions de pesetas, ce qui reviendrait à exclure 80 % des entreprises qui sont cotées en Bourse.

The rescue aid in the form of guarantees covering loans amounting to ESP 700 million and salary costs of ESP 350 million, awarded in 1995 pending termination of the Article 93(2) proceeding, also constitutes aid within the meaning of Article 92(1).
L'aide au sauvetage accordée en 1995 sous forme de garantie pour couvrir des emprunts à hauteur de 700 millions de pesetas espagnoles et des coûts salariaux à hauteur de 350 millions de pesetas espagnoles, en attendant que la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, aboutisse, constitue également une aide aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

Furthermore, another ESP 350 million had been awarded on guarantees to cover outstanding payments for the employees' salaries.
Une nouvelle garantie de 350 millions de pesetas espagnoles avait également été accordée pour couvrir des arriérés de paiements concernant les salaires.

In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.
Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.