Vertaling van "essential provisions currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision of an essential service
fourniture d'un service essentiel

An Act to ensure the provision of essential health services and social services in the event of a labour dispute
Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

perform duties that relate to the provision of an essential service
accomplir des fonctions liées à la prestation d'un service essentiel

provision for loss in value of current assets
dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].
Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

This is achieved by essentially moving the current provisions dealing with these two issues from the humanitarian clause and inserting them under the binding responsibility determination criteria.
Il s’agit essentiellement de supprimer les dispositions actuelles relatives à ces deux points dans la clause humanitaire, pour les intégrer dans les critères obligatoires de détermination de la responsabilité.

The EDPS is concerned because the current text takes out essential provisions for the protection of personal data which were included in the Commission proposal.
Le CEPD juge préoccupant le fait que le texte actuel supprime des dispositions essentielles en matière de protection des données à caractère personnel qui figuraient dans la proposition de la Commission.

However, the EDPS notes that some provisions currently contained in Chapter III of the proposal — on specific points of processing and generally speaking (see point 48 of this opinion) applicable only to data exchanged with other Member states — integrate general and essential principles of EU data protection law.
Le CEPD constate néanmoins que certaines dispositions qui figurent actuellement dans le chapitre III de la proposition — et qui concernent des aspects spécifiques du traitement ou qui, d'une manière générale (voir plus haut, point 48), ne sont applicables qu'aux données échangées avec d'autres États membres — intègrent les principes généraux et essentiels du droit de l'UE relatif à la protection des données.

This is achieved by essentially moving the current provisions dealing with these two issues from the humanitarian clause and inserting them under the binding responsibility determination criteria;
Il s’agit essentiellement de supprimer les dispositions actuelles relatives à ces deux points dans la clause humanitaire, pour les intégrer dans les critères obligatoires de détermination de la responsabilité;

(1) UNDERLINES that the ageing of the population concerns all current Member States and acceding countries and that it is useful to promote a comprehensive and integrated approach to ensure adequate and sustainable pension provision in the future; it is also essential to develop policy responses to encourage present and future generations to remain active as they grow older.
(1) SOULIGNE que le vieillissement de la population touche tous les États membres actuels et tous les États adhérents et qu'il est utile de promouvoir une approche globale et intégrée pour garantir des pensions viables et adéquates à l'avenir; il est aussi essentiel d'élaborer des réponses politiques pour encourager les générations présentes et futures à rester actives en vieillissant.

(8) The fact that this international market exists, combined with the lack of a resale right in several Member States and the current disparity as regards national systems which recognise that right, make it essential to lay down transitional provisions as regards both entry into force and the substantive regulation of the right, which will preserve the competitiveness of the European market.
(8) Compte tenu de cette réalité du marché international, à laquelle s'ajoutent l'absence de droit de suite dans différents États membres et la disparité qui existe actuellement entre les systèmes nationaux qui le reconnaissent, il est essentiel d'établir, tant pour l'entrée en vigueur que pour la réglementation à la base de ce droit, des dispositions transitoires qui préservent la compétitivité du marché européen.