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Vertaling van "essentially allows companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax

la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement


Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In particular merger control is an essential tool to allow companies to restructure through mergers so as to expand their reach, whilst ensuring that European industrial customers and consumers are protected against price increases and other anti-competitive effects.

Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.


The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as ...[+++]

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglemen ...[+++]


They cannot be curbed by legislation that essentially allows companies to pollute and pay negligible fines – if and when a legal infringement is discovered – while making huge profits at the expense of public health and the environment.

Ce mauvais comportement qu’elles affichent ne peut pas être réfréné par une législation qui autorise essentiellement les entreprises à polluer en payant des amendes négligeables, – si et quand une infraction est découverte – et à réaliser, dans le même temps, de gros profits au détriment de la santé publique et de l'environnement.


Securing supplies of raw materials is essentially the task of companies and the role of public authorities is to ensure the right framework conditions to allow companies to carry out this task.

L'approvisionnement en matières premières est essentiellement l'affaire des entreprises, le rôle des pouvoirs publics consistant à mettre en place des conditions d'encadrement propices.


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In particular merger control is an essential tool to allow companies to restructure through mergers so as to expand their reach, whilst ensuring that European industrial customers and consumers are protected against price increases and other anti-competitive effects.

Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.


K. whereas Russia has recently included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership in several major energy projects or has allowed EU companies to buy certain limited strategic stakes in Russian companies; whereas the upholding of legal certainty and property rights is essential in order to maintain the current level of foreign investment in Russia,

K. considérant que la Russie a récemment donné à certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l'Union un rôle de partenaire stratégique dans plusieurs projets énergétiques majeurs ou a permis à des entreprises de l'Union d'acquérir certaines participations stratégiques limitées dans des entreprises russes et que le respect de la sécurité juridique et des droits de propriété est indispensable pour maintenir le niveau actuel d'investissements étrangers en Russie,


26. Calls on the Commission to submit proposals designed to allow companies ready access to high-quality information and to training which will enable them to draw up, with as little effort as possible, sustainability records - pillars which are essential to the sustainable positioning of companies on both national and international markets;

26. invite la Commission à présenter des propositions visant à accorder aux entreprises un accès facilité à une information de qualité et à une formation qui les rendent capables d'établir, au moindre effort, des chartes pour la durabilité, qui seront autant de piliers du positionnement, au regard du développement durable, des entreprises sur les marchés, tant nationaux qu'internationaux;


26. Calls on the Commission to submit proposals designed to allow companies ready access to high-quality information and to training which will enable them to draw up, with as little effort as possible, sustainability records - pillars which are essential to the sustainable positioning of companies on both national and international markets;

26. invite la Commission à présenter des propositions visant à accorder aux entreprises un accès facilité à une information de qualité et à une formation qui les rendent capables d'établir, au moindre effort, des chartes pour la durabilité, qui seront autant de piliers du positionnement, au regard du développement durable, des entreprises sur les marchés, tant nationaux qu'internationaux;


14. Calls on the Commission to submit proposals designed to allow companies ready access to high-quality information and to training which will enable them to draw up, with as little effort as possible, sustainability records - pillars which are essential to the sustainable positioning of companies on both national and international markets.

14. invite la Commission à présenter des propositions visant à accorder aux entreprises un accès facilité à une information de qualité et à une formation qui les rendent capables d'établir, au moindre effort, des chartes pour la durabilité, qui seront autant de piliers du positionnement, au regard du développement durable, des entreprises sur les marchés, tant nationaux qu'internationaux.


The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as ...[+++]

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglemen ...[+++]




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Date index: 2022-03-12
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