Vertaling van "establish a base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to establish notional base levels of such restrictions
établir les niveaux de base théoriques des dites restrictions

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund
Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establish a bill of lading
établir un connaissement

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

Convention based on article K.3 of the Treaty on European Union, on the Establishment of a European Police Office | Europol Convention
convention Europol | Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police

Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)
Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall provide, inter alia by the use of electronic means, pre-established forms based on the areas determined in the previous year as well as graphic material indicating the location of those areas and, where appropriate, the positioning of olive trees.
2. Les États membres fournissent, entre autres par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente ainsi que des documents graphiques situant ces superficies et, le cas échéant, précisant la localisation des oliviers.

4a. Member States may provide, by way of derogation and having consulted the Commission that this article does not apply to newly established card based payment schemes for a limited period of time.
4 bis. Les États membres peuvent prévoir, par dérogation et après avoir consulté la Commission, que le présent article ne s'applique pas aux nouveaux systèmes de de paiement lié à une carte pendant une période de temps limitée.

Conditions for using the confidentiality clause, referred in Annex IV C.1 — ‘if disclosure would adversely affect the confidentiality of commercial or industrial information (.), the organisation may be permitted to index this information in its reporting, e.g., by establishing a base line year (with the index number 100) from which the development of the actual input/impact would appear’.
Conditions d’utilisation de la clause de confidentialité, visée à l’annexe IV C.1 — «Si [la diffusion des données] peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles [.], l’organisation peut être autorisée à ramener l’information dans son document à un indice, par exemple, en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l’indice) à partir de laquelle l’évolution réelle de l’incidence ou de l’intrant pourra apparaître».

12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

11. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

In our resolution we also raised concerns with the Russian Government regarding its decision to recognise Abkhazia and South Ossetia as sovereign states, to sign military assistance and cooperation agreements with the de facto authorities of those two provinces and to establish military bases there. Those steps undermine the territorial integrity of Georgia as insisted upon in the relevant United Nations resolutions.
Dans notre résolution, nous avons également émis des doutes sur le gouvernement russe concernant sa décision de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en tant qu’États souverains, de signer des accords en matière d’assistance et de coopération miliaires avec les autorités de fait de ces deux provinces et d’y établir des bases militaires Ces mesures minent l’intégrité territoriale de la Géorgie comme cela a été signalé dans les résolutions des Nations unies en la matière.

On the basis of an analysis of the effects of climate change and the costs and benefits of action in this area, the Commission is establishing the bases of a future EU climate change strategy.
Sur la base d'une analyse des effets du changement climatique et des coûts et avantages d'une action dans ce domaine, la Commission pose les bases d'une future stratégie communautaire sur le changement climatique.

While the requirement of establishing procedures based on the HACCP principles should not initially apply to primary production, the feasibility of its extension will be one element of the review that the Commission will carry out following implementation of this Regulation.
Bien que l'exigence prévoyant l'établissement de procédures fondées sur les principes HACCP ne doive pas s'appliquer au départ à la production primaire, les possibilités d'étendre cette exigence feront l'objet, entre autres, du réexamen qu'effectuera la Commission à la suite de la mise en œuvre du présent règlement.

The precision values referred to in 1(e) shall either be obtained from a collaborative trial which has been conducted in accordance with an internationally recognised protocol on collaborative trials (e.g. ISO 5725:1994 or the IUPAC International Harmonised Protocol) or, where performance criteria for analytical methods have been established, be based on criteria compliance tests.
Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1 e), sont soit obtenues grâce à un essai collectif mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce type d'essai (par exemple, ISO 5725/1994 ou le protocole international harmonisé de l'UICPA), soit, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d'analyse, basées sur des tests de conformité avec ces critères.