Vertaling van "establish a frozen allotment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish a frozen allotment
établir une affectation bloquée [ créer une affectation bloquée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) In order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to natural or legal persons, groups or entities whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists.
(5) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les groupes ou les entités dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.

We have a further $12 million available due to a frozen allotment established by Treasury Board, associated with a remission order.
Nous avons accès en plus à 12 millions, en raison d'une affectation bloquée établie par le Conseil du Trésor concernant un décret de remise.

Member States and stakeholder organisations have requested the Commission to establish a model document to be signed by the captain in order to harmonise the information requested and procedures applied when frozen fishery products are imported into the Union directly from a freezer vessel.
Les États membres et les organisations concernées ont demandé à la Commission d’établir un modèle de document à signer par le capitaine afin d’harmoniser les informations requises et les procédures appliquées lorsque des produits de la pêche congelés sont importés directement de navires congélateurs dans l’Union.

Mr. J. Alan Leadbeater: You may be interested to know, too, that of the $311,000 that is being asked for, $196,000 is in a frozen allotment, which means it's clawed back from our budget next year.
Alan Leadbeater: Vous voudrez peut-être savoir également que sur les 311 000 $ demandés, 196 000 $ représentent une affectation bloquée, ce qui signifie que ce montant sera déduit de notre budget l'année prochaine.

Food business operators need not comply with point 1(b) when frozen fishery products are transported from a cold store to an approved establishment to be thawed on arrival for the purposes of preparation and/or processing, if the journey is short and the competent authority so permits.
2)les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du point 1 b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique jusqu'à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation et/ou d'une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l'autorité compétente donne son autorisation.

The regulation also provides for the establishment of statistics on the flow of heavy goods vehicle traffic in the Alpine region, on the basis of which the Commission will revise the number of permits allotted if numbers differ significantly from the percentage provided for in the Annex.
Le règlement prévoit en outre la réalisation de statistiques sur le flux du trafic des poids lourds dans la région alpine sur base desquelles la Commission établira une nouvelle table de répartition des autorisations si leur nombre diffère de manière significative par rapport au pourcentage prévu en annexe du règlement.

Not only should the ongoing work be complemented by establishing rules on the recognition of final decisions that deal with the question of whether the frozen assets should be released or actually confiscated, but the principle of mutual recognition should be generally established with regards to both procedural and material decisions.
Il faudrait non seulement compléter les travaux en cours par l'élaboration de règles sur la reconnaissance des décisions finales traitant de la question de savoir si les avoirs gelés doivent être libérés ou réellement confisqués, mais aussi établir d'une manière générale le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne à la fois les décisions procédurales et matérielles.

VIA Rail Canada is seeking through these supplementary estimates $68 million to fund incremental pension funding requirements, and $21.5 million is also being sought to be re-profiled from a 2011-12 frozen allotment into 2012-13 to complete capital projects that were delayed for a variety of reasons not in the control of VIA Rail.
VIA Rail Canada, par ce Budget supplémentaire des dépenses, demande 68 millions de dollars pour financer des besoins supplémentaires en matière de pension, et 21,5 millions de dollars que la société veut faire reporter à partir d'une affectation bloquée de 2011-2012 vers 2012-2013 pour compléter des projets d'immobilisation qui ont été retardés pour diverses raisons hors du contrôle de VIA Rail.

Mr. Joyce: Typically, the other spending authorities available are because of technical adjustments, in that there may be a kind of transfer between votes or we may have put a frozen allotment in place to effect a transfer.
M. Joyce : Typiquement, les autres autorisations de dépenser disponibles sont attribuables à des ajustements techniques, en ce sens qu'il peut y avoir une sorte de transfert entre les crédits ou nous avons pu créer une affectation bloquée pour réaliser un transfert.

' If a department planned to spend $100 and at the end of the year say they will only be spending $80, if it is a legitimate request under the terms that we use for re-profiling, we accept the fact that they will be only spending $80 and put a frozen allotment on that $20.
Si un ministère prévoit dépenser 100 $ et qu'à la fin de l'exercice il déclare qu'il ne va en dépenser que 80 $, s'il s'agit d'une demande légitime dans les conditions prévues pour le report, nous acceptons qu'il ne va dépenser que 80 $ et prévoyons une affectation bloquée pour les 20 $ restants.