This bill, if passed, would establish a strict reporting regime for all political loans, which would include the mandatory disclosure of the identity of the lender and the terms of the loan, such as the interest rates.
Ce projet de loi, s'il est adopté, imposerait ainsi un régime de déclarations strictes pour tous les prêts politiques, y compris la divulgation obligatoire de l'identité du prêteur et les modalités de l'emprunt, comme les taux d'intérêt.