Mr. Rochon: It reads: " The Governor-in-Council may make regulations for carrying out the purposes of this part and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations " . and here we have a full list: for example, requiring employers to keep records, designating any branches, undertakings, et cetera, as establishment for the purposes of the part.
M. Rochon : L'article dit : « Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l'application de la présente partie, notamment en vue..». , et, ensuite, nous avons une liste exhaustive : par exemple, enjoindre aux employeurs de tenir des registres, donner la désignation d'établissement à toute succursale, section ou autre division d'une entreprise fédérale pour l'application de la partie.