Traduction de «establish clear guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act
Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Air pollution guidelines applicable to incinerators at federal establishments
Lignes directrices concernant la réduction de la pollution atmosphérique causée par les incinérateurs

Air pollution guidelines applicable to boilers at federal establishments
Lignes directrices concernant la réduction de la pollution atmosphérique causée par les chaudières des installations fédérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Urges Member States to establish clear guidelines to integrate sport and physical activity into all levels of education across the Member States;
3. exhorte les États membres à mettre en place des lignes directrices claires pour intégrer le sport et l'activité physique à tous les niveaux de l'enseignement dans les États membres;

108. Believes that private funding can facilitate timely construction of the requisite energy infrastructure, the sheer magnitude of the infrastructure challenge being such that private means need to be properly unlocked; considers that, as private investors embrace the infrastructure challenge, the Commission should establish clear guidelines for the involvement of market actors and private investors in so-called ‘merchant line’; believes that concerns about the possible impact on market functioning can be overcome if merchant lines are obliged to hand over their full capacity to the market;
108. est d'avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l'ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites «merchant lines»; estime qu'il est possible de résoudre la question de l'incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les «merchant lines» à mettre l'ensemble de leurs capacités au service du marché;

110. Believes that private funding can facilitate timely construction of the requisite energy infrastructure, the sheer magnitude of the infrastructure challenge being such that private means need to be properly unlocked; considers that, as private investors embrace the infrastructure challenge, the Commission should establish clear guidelines for the involvement of market actors and private investors in so-called ‘merchant line’; believes that concerns about the possible impact on market functioning can be overcome if merchant lines are obliged to hand over their full capacity to the market;
110. est d’avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l’ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites "merchant lines"; estime qu’il est possible de résoudre la question de l’incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les "merchant lines" à mettre l’ensemble de leurs capacités au service du marché;

40. Considers that, where a product protected by a GI is used as an ingredient, the body responsible for the GI or the competent authority should be able to lay down rules governing the use of its name in the sales names of processed products, and should be authorised to carry out specific checks to verify that the GI product's characteristics, image and reputation have not been adulterated; considers that the Commission should establish clear guidelines regarding use of the names of GI products used as ingredients on the labels of processed products, so as to avoid consumers being misled;
40. estime que, dans le cas où un produit protégé par une IG est utilisé comme ingrédient, l'organisme en charge de cette IG ou l'autorité compétente doit pouvoir définir des règles concernant l'utilisation de son nom dans les dénominations de vente des produits transformés, et être autorisé à mener des contrôles spécifiques pour vérifier que les caractéristiques, l'image ou la réputation du produit sous IG n'ont pas été altérées; estime que la Commission doit mettre en place des lignes directrices claires en ce qui concerne l'utilisation, sur l'étiquetage d'un produit transformé, du nom des produits protégés par une IG utilisés comme ingrédients, afin d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur;

It was the Liberal government that also established a separate Senate ethics commissioner and it was the Liberal government that first established clear guidelines for public office holders.
C’est le gouvernement libéral qui a également donné aux sénateurs leur propre conseiller en éthique et c’est lui qui a tout d’abord établi des lignes directrices claires pour les titulaires de charges publiques.

to disclose information on which private military companies (PMCs) and private security companies (PSCs) are providing security to EU staff in Iraq; to adopt a concept for the employment of PMCs/PSCs during ESDP operations, and establish clear guidelines for the use of private military and security companies by EU institutions;
dévoiler des informations sur l'identité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées qui assurent la sécurité du personnel de l'Union en Irak; se doter d'un concept régissant le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées pendant les opérations PESD, et établir des lignes directrices clairs sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par les institutions de l'Union ;

In the short term, Canada needs to establish clear guidelines on how to deal with this industry.
À court terme, le Canada doit établir des lignes directrices sur la façon de traiter avec cette industrie.

It recommended that “the special advocate be able to communicate with the party affected by the proceedings, and his or her counsel, after receiving confidential information and attending in camera hearings, and that the government establish clear guidelines and policies to ensure the secrecy of information in the interest of national security” (18) Also, it recommended that “the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government” (19)
Il a recommandé que « l’intervenant spécial [avocat spécial] soit autorisé à communiquer avec la partie concernée par la procédure ainsi que son avocat, après avoir pris connaissance des renseignements confidentiels et assisté aux audiences tenues à huis clos, et que le gouvernement établisse des directives et des politiques claires afin de garantir le secret de ces renseignements en vue de protéger la sécurité nationale »(18). Il faut aussi que « la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial [avocat spécial] à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci »(19).

– Establishing clear guidelines governing the distribution of CIDA grants based on a clear articulation of expected benefits for monies spent.
– établissant des lignes directrices claires régissant la distribution des subventions de l'ACDI qui préciseraient les avantages attendus en contrepartie de l'argent dépensé.

Bill S-29 is a most important initiative in the effort to establish clear guidelines, which Canadians, the medical profession and health care workers have indicated are necessary to provide more responsible and competent care for the patients.
Le projet de loi S-29 est une initiative extrêmement importante dans le cadre des efforts pour établir des lignes directrices claires que les Canadiens, les médecins et les travailleurs de la santé ont dit être nécessaires, afin que les patients puissent être traités de façon plus responsable et compétente.