Traduction de «establish more guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

Improving transportation information: design guidelines for making travel more accessible
Améliorer l'information des usagers : Lignes directrices pour la conception d'une signalisation favorisant une meilleure accessibilité des transports

The Industry and Commerce Development Act [ An Act to assist Business Enterprises and Individuals to more actively participate in all forms of Commerce and to encourage the Establishment, Expansion and Modernization of Business Enterprises in Saskatchewan ]
The Industry and Commerce Development Act [ An Act to assist Business Enterprises and Individuals to more actively participate in all forms of Commerce and to encourage the Establishment, Expansion and Modernization of Business Enterprises in Saskatchewan ]

Air pollution guidelines applicable to boilers at federal establishments
Lignes directrices concernant la réduction de la pollution atmosphérique causée par les chaudières des installations fédérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The management of the EIDHR is being made more transparent, including through regular publication of reports of actions funded [16] and the establishment of guidelines, standard formats and project appraisal documents that set out clearly how project proposals are to be assessed and selected.
La gestion de l'IEDDH est rendue plus transparente grâce notamment à la publication régulière de rapports sur les actions financées [16] et à l'établissement de lignes directrices, de formats types et de documents d'évaluation des projets exposant clairement la façon dont les propositions de projets doivent être évaluées et sélectionnées.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

The guidelines adopt a stricter approach on aid for investments made by large enterprises in the more developed assisted areas. Aid to large enterprises in these areas will only be allowed for investments that bring new economic activity, for initial investments for the diversification of existing establishments into new products or for new process innovation, because it is more likely that these investments will be carried out thanks to the subsidy.
les lignes directrices définissent une approche plus stricte en matière d’aides aux investissements réalisés par des grandes entreprisesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, dans des régions assistées plus développées.

Rather, they set out principles, guidelines and practical questions that encapsulate and promote good practices, helping to establish a more coherent approach across the directorates-general of the Commission within the context of existing legislation.
En réalité, ces mesures concernent les principes, les lignes directrices et les questions pratiques qui permettent, étant donné le droit existant, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques aidant à établir une approche plus cohérente dans les différentes directions générales de la Commission.

Australia, England, New Zealand, and more particularly the United States of America, have long recognized that this is the way to deal with child support: Establish a guideline; apply a guideline.
L'Australie, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande et, surtout, les États-Unis reconnaissent depuis longtemps que c'est la façon d'aborder la question du soutien aux enfants: définir des lignes directrices et les appliquer.

The main objective of this Decision is to lay down new guidelines that establish the scope of RAPEX and of the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC more clearly, identify the notification criteria and regulate various aspects of the notification and reaction procedures, such as the scope of data provided by the Member States, confidentiality rules, withdrawal of notifications, follow-up action to notifications and organisational aspects.
Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notifications, les mesures de suivi des notifications, ainsi que des aspects organisationnels.

It may be that in establishing the guidelines governing the approval process, the government will take inspiration from the United States—more specifically its presidential permit process for the construction of new international bridges that has been in place for quite some time.
Il se pourrait qu'en établissant des lignes directrices pour régir le processus d'agrément, le gouvernement s'inspire des États-Unis — plus spécifiquement de leur processus de permis présidentiel, institué depuis déjà bon nombre d'années, pour la construction de nouveaux ponts internationaux.

So even if some group, for ulterior motives, decided to get registered and had political aspirations to form a genuine, bona fide political party, there would be more than enough time to revisit the question and establish proper guidelines before the next general election, except in the circumstances of a minority government, which who knows? could result (1650) The Chair: Lorne Nystrom.
Par conséquent, si pour d'autres raisons, un groupe décidait de former un parti en bonne et due forme, cela nous donnerait suffisamment de temps pour revoir la question et élaborer les lignes directrices appropriées avant la tenue de l'autre élection générale, sauf gouvernement minoritaire, ce qui pourrait survenir—on ne sait jamais (1650) Le président: Lorne Nystrom.

Bill S-29 is a most important initiative in the effort to establish clear guidelines, which Canadians, the medical profession and health care workers have indicated are necessary to provide more responsible and competent care for the patients.
Le projet de loi S-29 est une initiative extrêmement importante dans le cadre des efforts pour établir des lignes directrices claires que les Canadiens, les médecins et les travailleurs de la santé ont dit être nécessaires, afin que les patients puissent être traités de façon plus responsable et compétente.

Instead of codifying more programs, which in the Saskatchewan Metis experience have caused disunity, not harmony, we should be drafting accountability guidelines for these bureaucrats handing out the largesse and establishing disbursal guidelines for these Metis bodies.
Au lieu de codifier davantage de programmes, ce qui, dans le cas des Métis de la Saskatchewan, a entraîné des dissensions, plutôt que l'harmonie, nous devrions rédiger des lignes directrices sur les comptes à rendre pour les bureaucrates responsables de distribuer ces largesses et établir des directives pour le versement de l'argent en question à ces organismes métis.