This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme, which constitutes the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure, according to point 37 of the Interinstitutional agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (11).
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11).