Traduction de «establish yet another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

establishment situated in another State
établissement sur le territoire d'un autre Etat

Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

– (NL) I abstained from the final vote on the compromise resolution on the aftermath of the forest fires in 2009. This was because I note that the majority in this Parliament believes that combating forest fires at the European level should not be restricted to support and coordination but that, in reality, a kind of separate European fire-fighting corps would have to be established, yet another European body that would cost vast sums in order to duplicate work already performed by others.
– (NL) Je me suis abstenu lors du vote final sur la résolution de compromis relative aux répercussions des incendies de forêts de 2009 parce que j’ai noté que la majorité de ce Parlement estimait que la lutte contre les incendies de forêts au niveau européen ne devait pas se limiter à un soutien et à une coordination, mais qu’il faudrait en réalité créer une espèce ce corps de pompiers européen, encore un autre organe européen qui coûtera cher pour faire un travail déjà effectué par d’autres.

Knowing that my colleague has been at the forefront of a movement in this place to bring to account both the government and its agents of Parliament, some of them have become agents of the government rather than agents of Parliament, and because he is familiar with hush money put aside for one particular individual, I wonder if he thinks that this might not be yet another case where the government, instead of putting forward hush money, it actually contributed to the cost of having had Mr. Chen proceed through the courts in order to establish the principle of a citizen's arrest under reasonable grounds.
Sachant que mon collègue a été à l'avant-garde d'un mouvement, à la Chambre, pour obliger le gouvernement et ses agents du Parlement à rendre des comptes, je dis bien ses agents parce qu'ils sont devenus agents du gouvernement plutôt qu'agents du Parlement, et que mon collègue est au courant de la somme qui a été mise de côté pour faire taire une personne en particulier, je me demande s'il ne s'agit pas, à son avis, d'un autre cas où le gouvernement a voulu, non pas cette fois-ci verser de l'argent pour faire taire certaines personnes, mais plutôt obliger M. Chen à assumer les frais de ses démêlés avec la justice afin de faire reconnaître le droit d'un citoyen d'en arrêter un autre pour des motifs raisonnables.

2. Supports the initiative taken by the Commission to create a forum for dialogue with stakeholders between and across Member States that facilitates the exchange of best practice and raises awareness of CSR at European level; emphasises, nevertheless, that the Commission must not undertake initiatives to establish yet another redundant regulatory framework that brings rules that do not exist in the Member States into play;
2. souscrit à l'initiative de la Commission de créer un forum de dialogue entre les différents acteurs, à l'échelle de l'UE et dans les États membres, qui facilitera l'échange de meilleures pratiques et sensibilisera à la RSE au niveau européen; souligne néanmoins que la Commission ne doit pas prendre des initiatives visant à mettre en place un autre cadre réglementaire inutilisable faisant entrer en jeu des règles qui n'existent pas dans les États membres concernés;

Makes it clear that the presence of a Safety Coordinator will not serve to establish yet another level of responsibility, but that his or her activities will come under the authority of the Tunnel Supervisory Body and apply in a purely auxiliary capacity.
L'amendement précise que le coordinateur de la sécurité ne constitue pas un niveau de responsabilité supplémentaire, mais que son activité est subordonnée à celle du responsable du tunnel et qu'il est par conséquent une instance purement auxiliaire.

The situation in the prisons becomes yet another facet of the armed struggle against the established government.
La situation dans les prisons devient une autre facette de la lutte armée contre le gouvernement en place.

Knowing full well that reproductive technologies are a health matter, which makes them a provincial jurisdiction, and knowing how much establishing such an agency will cost, how can the minister justify establishing yet another federal agency in these days of budget restrictions?
Sachant très bien que les techniques de reproduction sont du domaine de la santé, donc de compétence provinciale, sachant les sommes d'argent qui seront englouties dans la création d'une telle agence, comment le ministre peut-il, en pleine période de coupures budgétaires, justifier la création d'une agence fédérale de plus?

There is no need to set up another bureaucracy to establish yet another glorified welfare program administered by the feds.
Il n'est pas nécessaire d'établir une autre bureaucratie, un autre programme d'assistance sociale administré par le gouvernement fédéral.

That it appears to your faithful subjects and Senators that Cabinet's support of this justice's activities both, by Order-in-Council and legislative amendment, and by reliance on party discipline in the Senate ignore the established Parliamentary principle that legislation in respect of justices proceed in the Senate with wide support from both Government and Opposition Senators; and it appears that Cabinet's actions in the face of the division between political parties in the Senate in respect of justices' potential or actual breaches of the law are unseemly to parliamentary politics and to the convention of judicial independence, and are harmful to both; and that it appears that the second Order-in-Council expires today, October 31, 1996, and that the Senate is anxious lest Cabinet execute yet another, a third, Order-in-Council on her behalf.
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le soutien accordé par le Cabinet aux actes de ce juge et se traduisant par des décrets, une modification législative et le recours à la discipline de parti au Sénat, nie le principe parlementaire bien établi voulant que les mesures législatives concernant les juges soient adoptées au Sénat avec un large appui des sénateurs du gouvernement et de l'opposition; qu'il appert que les actes du Cabinet face à la division entre les partis politiques au Sénat relativement aux infractions réelles ou éventuelles des juges sont inconvenants en politique parlementaire et incompatibles avec l'indépendance du judiciaire et font du tort tant à la politique parlementaire qu'au judiciaire; et qu'il appert que le deuxième décret vient à expiration aujourd'hui, le 31 octobre 1996, et que le Sénat craint que le Cabinet ne prenne un troisième décret dans l'intérêt du juge;

With this bill, we would be establishing yet another level of government for these few small lots.
On établirait, par ce projet de loi, un autre ordre du gouvernement sur ces quelques petits lots.