Is it not the case that, at the moment, when ambulatory procedures like this are used it must be established on a case-by-case basis in the legislation, rather than simply saying that any regulation may use this technique, as this bill does?
N'est-il pas exact qu'à l'heure actuelle, lorsqu'on utilise l'incorporation dynamique celle-ci doit être prévue cas par cas par la mesure législative en question et qu'on ne peut dire simplement que n'importe quel règlement peut avoir recours à cette technique, comme le fait le projet de loi?