Vertaling van "established under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures
Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507
Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité

authorities established under public law
entités de droit public

Ad Hoc Committee Established Under Security Council Resolution 507/(1982)
Comité spécial créé en application de la résolution 507 (1982) du Conseil de sécurité

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

establish a bill of lading
établir un connaissement

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scheme under the Public Servants Disclosure Protection Act, PSDPA, and that particular aspect of it is established under Bill C-11.
L'idée derrière la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, la LPFDAR, et l'aspect précis de celle-ci qui est en question, est établie dans le cadre du projet de loi C-11.

However, if liability under another Act is unlimited, then the liability limits established under Bill C-22 do not apply.43
Toutefois, si l’autre loi ne prévoit aucune limite, les limites établies dans le projet de loi ne s’appliquent pas43.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The lesson from these examples is that the Canadian waste management organizations established under Bill C-27 need to have full security procedures in place to ensure that this material does not fall into the wrong hands.
La leçon à tirer de ces exemples est que les sociétés de gestion de déchets nucléaires créées en vertu de projet de loi C-27 doivent prévoir un train de mesures de sécurité en vue d'assurer que ce matériel ne tombe pas entre de mauvaises mains.

In addition to questions about the existence of a criminal record, or a history of mental illness, the form established under Bill C-17 included questions concerning treatment for alcoholism or drug dependency during the previous five years, and divorce or job loss in the previous two years.
En plus des questions touchant l'existence d'un casier judiciaire ou un passé de maladie mentale, le formulaire établi en vertu de la loi C-17 comportait des questions concernant le traitement de l'alcoolisme ou de la toxicomanie au cours des cinq années précédentes et le divorce ou la perte d'emploi au cours des deux années précédentes.

These departments are the Department of Industry to be established under Bill C-46 and the Department of Canadian Heritage that will eventually be established under Bill C-53.
Ces ministères sont celui de l'Industrie, à qui le projet de loi C-46 veut donner des assises juridiques, et celui du Patrimoine canadien, qui sera éventuellement constitué en vertu du projet de loi C-53.

2. This item shall comprise, under (b), bills eligible for refinancing with central banks, i. e. all bills held in portfolio what were purchased from credit institutions or from customers to the extent that they are eligible, under national law, for refinancing with the central banks of the country or countries in which a credit institution is established.
2. Ce poste comprend sous b), en tant qu'effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale, tous les effets en portefeuille achetés à un établissement de crédit ou à un client, dans la mesure ou ils sont, selon la législation nationale, admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.

1. This item shall comprise, under (a), treasury bills and similar securities, i. e. treasury bills, treasury certificates and similar debt instruments issued by public bodies which are eligible for refinancing with the central banks of the country or countries in which a credit institution is established.
1. Ce poste comprend sous a), en tant qu'effets publics et valeurs assimilées, les effets du trésor, les bons du trésor et autres titres de créance similaires d'organismes publics, pour autant qu'ils soient admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.