Traduction de «established upon mutual agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

established upon mutual agreement
fixé d'un commun accord

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Agreement relating to the establishment of a reserve of industrial diamonds upon the North American Continent
Accord relatif à l'établissement d'une réserve de diamants d'industrie sur le continent nord-américain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Joint schools have been established by mutual agreement between Catholic boards, integrated or Pentecostal boards so as to maintain a high standard of education in those geographic areas of the province in which Catholic, integrated or Pentecostal student population would not, by itself, be sufficient to maintain a unidenominational school capable of offering first-class educational opportunities.
Les conseils scolaires catholiques, intégrés ou pentecôtistes se sont entendus pour ouvrir des écoles communes afin de maintenir une éducation de qualité dans les régions où leurs clientèles respectives ne suffisent pas pour maintenir des écoles capables d'offrir une éducation de première qualité.

The second part of our mandate is to provide mediation support at any stage of the claims process to assist the parties in reaching a settlement, upon mutual agreement of a First Nation and the government through Indian and Northern Affairs Canada.
La deuxième partie de notre mandat est d'offrir un service de médiation, peu importe l'étape du processus de règlement, afin d'aider les parties à parvenir à une entente, après acceptation mutuelle de la Première nation et du gouvernement, par l'entremise du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

1. Member States shall designate a supervisory body established in their territory or, upon mutual agreement with another Member State, a supervisory body established in that other Member State.
1. Les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou, d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre.

5. The status of a subject of the Russian Federation may be changed upon mutual agreement of the Russian Federation and the subject of the Russian Federation and according to the federal constitutional law.
5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale.

The terms of that request and the time limit within which the Authority is requested to give its opinion shall be established by mutual agreement between the Commission and the Authority, after consulting the two Member States concerned.
Les termes de cette demande et le délai dans lequel l'Autorité est invitée à émettre un avis sont établis de commun accord entre la Commission et l'Autorité, après consultation des deux États membres concernés.

The consultations shall begin no later than 30 days after the invitation and shall continue for a period established by mutual agreement, depending on the nature and gravity of the violation.
Les consultations commencent au plus tard trente jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

The consultations shall begin no later than 15 days after the invitation and shall continue for a period established by mutual agreement, depending on the nature and gravity of the violation.
Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

13. Other Areas Other areas of cooperation may be included upon mutual agreement.
13. Autres domaines D'autres domaines de coopération peuvent être ajoutés d'un commun accord.

3.The Council endorsed the examination of the following areas: customs matters and taxation, free movement of goods, public procurement, intellectual property rights, financial services, data protection, competition rules and accounting and auditing; the priorities among these areas are to be established by mutual agreement.
3. Le Conseil a approuvé l'examen des domaines suivants : douane et fiscalité, libre circulation des marchandises, marchés publics, droits de propriété intellectuelle, services financiers, protection des données, règles de concurrence et audit et comptabilité ; il convient d'arrêter les priorités dans ces domaines d'un commun accord.