Traduction de «establishes harmonised quality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté

Health Care Establishments(Quality of Care)Act
Loi sur la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé

Committee on the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Guidelines for effluent quality and wastewater treatment at federal establishments
Qualité des effluents et traitement des eaux usées des installations fédérales

An Overview of Quality and Affordable Service for Canadians - Establishing Service Standards in the Federal Government
Vue d'ensemble - Service de qualité à prix raisonnable aux Canadiens et aux Canadiennes - Établissement de normes de service au gouvernement fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

The Commission, after consulting the Authority, shall lay down rules establishing the criteria for inclusion of an institute on the list of competent organisations designated by the Member States, arrangements for setting out harmonised quality requirements and the financial rules governing any financial support.
La Commission, après consultation de l’Autorité, arrête des règles qui fixent les critères régissant l’insertion d’un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres, les règles fixant des exigences de qualités harmonisées et les dispositions financières régissant l’aide financière.

In their conclusions, the partners pointed out that such convergence of interests highlights the need to harmonise these professional skills in order to establish a quality assurance process at Community level.
Dans leurs conclusions, les partenaires indiquaient que de "telles convergences d'intérêt posent la question d'une harmonisation des ces compétences professionnelles pour établir un processus d'assurance qualité au niveau communautaire".

Such harmonised certification, and further action on networking training establishments, would contribute to the compatibility and quality of training in Europe.
Cette certification harmonisée, ainsi que d’autres initiatives en matière de mise en réseau des établissements de formation, contribueront à la compatibilité et à la qualité de la formation en Europe.

3. The Commission, after consulting the Authority, shall lay down rules establishing the criteria for inclusion of an institute on the list of competent organisations designated by the Member States, arrangements for setting out harmonised quality requirements and the financial rules governing any financial support.
3. La Commission, après consultation de l’Autorité, arrête des règles qui fixent les critères régissant l’insertion d’un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres, les règles fixant des exigences de qualités harmonisées et les dispositions financières régissant l’aide financière.

To ensure quality and convergence with the Bologna process, the Member States and the Commission are invited to work with the relevant Bologna fora with a view to establishing harmonised thresholds for the number of ECTS credits and minimum durations of study.
Pour veiller à la qualité et à la convergence avec le processus de Bologne, les États membres et la Commission sont invités à travailler avec les enceintes compétentes chargées du processus de Bologne, afin de fixer des seuils harmonisés pour le nombre de crédits ECTS et les durées d'étude minimales.

The legal status of the CE marking is established by the directives and is not a commercial quality mark but should be seen as a declaration by the manufacturer, or his authorised representative, that the product conforms to all applicable harmonised provisions.
Le statut juridique du marquage "CE" est établi par les directives: celui-ci n'est pas une marque de qualité commerciale, mais doit être considéré comme une déclaration du fabricant ou de son représentant autorisé indiquant que le produit est conforme à toutes les dispositions harmonisées applicables.

(58) in order to maintain a minimum quality standard for quality wines psr, to avoid an uncontrollable expansion in the production of such wines, and to harmonise the provisions of the Member States so as to establish conditions of fair competition in the Community, a framework of Community rules should be adopted, governing the production and control of quality wines psr, with which the specific provisions adopted by the Member States will have to comply;
(58) afin de maintenir une qualité minimale des v.q.p.r.d., d'éviter une augmentation incontrôlable de la production de ces vins et de rapprocher les dispositions des États membres en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient de fixer un cadre de règles communautaires régissant la production et le contrôle de ces vins, auquel les dispositions spécifiques adoptées par les États membres devront se conformer;