Traduction de «establishing a fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive also establishes a fair market for retail investors.
La directive crée également un marché équitable pour les petits investisseurs.

At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.
Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.

- Negotiate constructively in the WTO negotiations to continue the process of establishing a fair and market oriented trading system, in accordance with the conclusions of the Doha ministerial conference, with a view to raising standards of living world-wide, through further liberalisation and expansion of trade; promote the participation of developing countries, in particular the least developed, in the international trade system.
- Dans le cadre de l'OMC, mener des négociations constructives pour que se poursuive le processus d'établissement d'un système d'échange équitable fondé sur les principes de l'économie de marché, en vue d'améliorer les niveaux de vie à travers le monde par le biais d'une plus grande libéralisation et d'une expansion des échanges commerciaux; favoriser la participation des pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, au système commercial international.

23. Encourages Ecuadorian municipalities to use the opportunities offered by the new trade framework to cooperate directly with municipalities in the EU in order to promote fair trade and to establish new fair trade networks;
23. encourage les municipalités équatoriennes à tirer parti des possibilités offertes par le nouveau cadre commercial pour coopérer directement avec des municipalités de l'Union en vue de promouvoir le commerce équitable et d'établir de nouveaux réseaux dans ce domaine;

there is no absolutely reliable basis for setting an appropriate rent for the WIC and SDM buildings once Parliament is the only potential client, as in Strasbourg; nor is a comparison with the cost of office space in various countries and cities adequate in this case; understandably, this has made it difficult to establish a "fair price" for the rent in question and therefore to assess whether the Parliament had been paying a truly fair rent over the years;
il n'existe pas de base fiable absolue pour la fixation d'un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM lorsque le Parlement est le seul client intéressé, comme à Strasbourg; une comparaison des coûts des surfaces de bureau dans différents pays et différentes villes n'est pas non plus adéquate en l'occurrence; cela permet bien entendu difficilement d'établir un "prix équitable" pour le loyer en question et donc d'évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement équitable au fil des ans;

(5) It is important that financial regulation establish a fair and level playing field for the different forms of intermediaries, both regulated markets and investment firms, offering securities execution services and that fair competition be permitted to thrive in order to ensure further efficiency.
(5) Il importe qu'une réglementation financière garantisse des conditions équitables et égales pour les différentes formes d'intermédiaires – marchés réglementés et entreprises d'investissement – qui offrent des services d'exécution dans le domaine des valeurs mobilières et que l'on permette le développement d'une concurrence loyale dans un but de plus grande efficacité.

(5) It is important that financial regulation establish a fair and level playing field for the different forms of intermediaries, both regulated markets and investment firms, offering securities execution services and that fair competition be permitted to thrive in order to deliver further efficiency.
(5) Il importe qu'une réglementation financière garantisse des conditions équitables et égales pour les différentes formes d'intermédiaires – marchés réglementés et entreprises d'investissement – qui offrent des services d'exécution dans le domaine des valeurs mobilières et que l'on permette le développement d'une concurrence loyale dans un but de plus grande efficacité.

It is important that national refugee and asylum legal frameworks not only exist, but also that they conform to international standards, including the establishment of fair and efficient asylum procedures.
Non seulement il est important de disposer de cadres juridiques nationaux sur la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, mais il faut aussi qu'ils soient conformes aux normes internationales, notamment sur l'établissement de procédures d'asile équitables et efficaces.