Vertaling van "establishing a usage policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
établir des politiques d'utilisation

establish a policy [ formulate a policy ]
élaborer une politique

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

it established its cooperation policy on a worldwide basis
elle a mondialisé sa politique de coopération

Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
Déclaration (n° 6) relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide

Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

apply ICT system usage policies
appliquer les politiques relatives à l’utilisation des systèmes TIC

Radio Systems Policies RP-003 and RP-005 Relevant to the Level of Usage of Mobile Systems and also the Definition of a Cellular Mobile Radio Service as Originally Set Out in October, 1992
Politiques des systèmes radio PR-003 et PR-005 relatives au degré d'utilisation des systèmes mobiles et à la définition d'un service radio mobile cellulaire établie à l'origine en octobre 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Establish an exchange of experience between both sides' authorities responsible for regional policy, with the objective of contributing to the establishment of a policy for reducing regional disparities in China.
* Procéder à un échange d'expériences entre les autorités chinoises et communautaires chargées de la politique régionale, afin de contribuer à la création d'une politique de réduction des disparités régionales en Chine.

The ERF was the first Community financial instrument expressing solidarity between the Community and the Member States dealing with the consequences of the establishment of common policies in the area of external borders, and common immigration and asylum policies.
Le Fonds européen pour les réfugiés a été le premier instrument financier communautaire qui a mis en oeuvre la solidarité entre la Communauté et les États membres dans la gestion des conséquences de la mise en place de politiques communes dans les domaines des frontières extérieures, de l'immigration et de l'asile.

Therefore, where providers of Union-wide regulated roaming services make changes to their retail roaming tariffs and to accompanying roaming usage policies in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the current regulatory framework for electronic communications networks and services to withdraw from their contracts.
Par conséquent, lorsque des fournisseurs de services d’itinérance réglementés à l’échelle de l’Union modifient leurs prix d’itinérance au détail ainsi que les politiques d’accompagnement relatives à l’utilisation de l’itinérance afin de respecter les exigences du présent règlement, ces modifications ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales transposant le cadre réglementaire en vigueur pour les réseaux et services de communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.

All that time, from when the governments were established—the Government of Canada and the Government of British Columbia—policies were established for land use, policies were established for elections, policies were established for a number of other things that affected our people.
Pendant tout ce temps, depuis qu'il y a des gouvernements, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique, on a adopté des politiques pour l'aménagement des territoires, on a adopté des politiques pour les élections, dans toutes sortes de domaines qui touchaient notre peuple.

However, the more we see it act—29 bilateral agreements with 29 countries—the more we realize that the government's policy is only about making money and establishing a trade policy, without taking into consideration agreements that could be negotiated to promote fair international trade.
Toutefois, plus on le voit faire, plus on se rend compte, notamment à la lumière de ces 29 accords bilatéraux avec 29 pays, que sa politique ne vise qu'à faire de l'argent et à établir une politique commerciale, sans tenir compte des ententes qui pourraient être mises en place par le commerce international équitable.

There must also be greater coherence in bilateral relations and international institutions by establishing a single policy framework and unique programming for each partner country and each thematic policy, as well as a common development policy.
La cohérence dans des relations bilatérales ou dans les institutions internationales devrait également être améliorée, notamment par la mise en place d'un cadre politique unique et d'une programmation unique par pays partenaire et par politique thématique, ainsi que d'une politique commune de développement.

I completely agree with the hon. member that the division of the Department of Foreign Affairs and International Trade into two entities will weaken Canada's capacity—even though, at the moment, that capacity below what is expected of Canada—to establish a trade policy that serves foreign policy, and what the hon. members across the way like to call the promotion of Canadian values.
Je suis tout à fait d'accord avec le député à l'effet que la division du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en deux entités affaiblira la capacité du Canada—bien qu'actuellement, cette capacité ne réponde pas aux attentes à l'endroit du Canada—de se munir d'une politique commerciale au service de la politique étrangère et de ce que les députés d'en face aiment bien appeler la promotion des valeurs canadiennes.

The time to establish coherent public policies and safeguards is before such systems are in place and adverse precedents and vested interests become established'' (1740) Currently Canadians enjoy very little personal privacy protection.
C'est dès maintenant qu'il faut établir une politique gouvernementale cohérente et des mesures de protection en conséquence, avant que ces systèmes soient disponibles et qu'on ait pu établir de malheureux précédents qui conféreraient des droits acquis» (1740) Actuellement, la vie privée des Canadiens est vraiment très peu protégée.

I could give quite a number of examples of mistaken policies by the federal system, which established these grand policies in an attempt to ensure its own survival as a system.
Le système fédéral a mis sur pied ses politiques pour survivre comme système.