Traduction de «establishing another entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establishment situated in another State
établissement sur le territoire d'un autre Etat

... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity
... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale

modified entity with no established history of food use
molécule n'ayant pas fait ses preuves dans le domaine de l'alimentation

Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): But for the average Canadian, how can he or she see the difference between being able to sell P and C insurance, for example, or other forms of insurance over the counter at the branch level versus establishing another entity totally?
Le vice-président (M. Nick Discepola): Mais est-ce que le Canadien moyen peut voir quelle est la différence entre être autorisé, d'une part, à vendre de l'assurance multi-risques ou d'autres formes d'assurance dans les succursales bancaires et, d'autre part, créer une toute autre entité?

3. With respect to interests in an Investment Entity established in Canada that is not described in paragraph J or subparagraph K(2) of this section, consistent with paragraph 3 of Article 5 of the Agreement, the reporting obligations of all other Investment Entities with respect to such interests shall be deemed fulfilled if the information required to be reported by the first-mentioned Investment Entity pursuant to the Agreement with respect to such interests is reported by such Investment Entity or another person.
3. S’agissant de participations dans une entité d’investissement donnée qui est établie au Canada et qui n’est pas visée à la sous-section J, ou au paragraphe 2 de la sous-section K, de la présente section, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de l’Accord, les obligations en matière de déclaration de toutes les autres entités d’investissement relativement à ces participations sont réputées être remplies si les renseignements à déclarer par l’entité d’investissement donnée selon l’Accord relativement à ces participations sont déclarés par celle-ci ou par une autre personne.

(b) where an applicant that is an entity would be deemed to be a non-eligible person by reason of the application of paragraph 3(2)(b) of the Foreign Investment Review Act on the grounds that another entity not referred to in paragraph (a) was a non-eligible person, unless the contrary is established, that other entity is a prescribed person unless the Minister specifies otherwise.
b) si un demandeur qui est une entité était réputé être une personne non éligible en raison de l’application de l’alinéa 3(2)b) de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger au motif qu’une autre entité non mentionnée à l’alinéa a) serait une personne non éligible, sauf preuve contraire, cette autre entité à moins de décision contraire du ministre.

Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.
Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l'État membre de la nationalité, de la résidence ou de l'établissement de l'organisme de gestion collective, de l'autre entité ou du titulaire de droits.

In respect of documents used in the context of a procurement procedure that are signed by a competent authority of a Member State or by another issuing entity, the competent issuing authority or entity may establish the required advanced signature format in accordance with the requirements set out in Article 1(2) of Decision 2011/130/EU.
En ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d'un État membre ou une autre entité d'émission compétente, l'autorité ou l'entité d'émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l'article 1 er , paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE.

16. When the discretion to treat exposures to public-sector entities as exposures to institutions or as exposures to the central government in whose jurisdiction they are established is exercised by the competent authorities of one Member State, the competent authorities of another Member State shall allow their credit institutions to risk-weight exposures to such public-sector entities in the same manner.
16. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre exercent la faculté de traiter les expositions sur des entités du secteur public comme des expositions sur des établissements ou comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle celles-ci sont établies, les autorités compétentes des autres États membres autorisent leurs établissements de crédit à pondérer leurs expositions sur lesdites entités du secteur public de la même manière.

4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).
4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.

5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.

" 405 (1) No elector shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes from money, property or the services of another elector or another person or entity" .
« 405 (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité».

Motion No. 102 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 166 with the following: " enregistré, à une fiducie constituée pour" Motion No. 103 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing lines 1 to 11 on page 166 with the following: " 405 (1) No elector shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes from money, property or the services of another elector or another person or entity" .
Motion n 102 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit : « enregistré, à une fiducie constituée pour » Motion n 103 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit : « 405 (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité».