Traduction de «establishing minimum rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures
Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures [ The Tokyo Rules ]
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration des mesures non privatives de liberté [ Règles de Tokyo ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

Quebec Establishment: the ruling class and the state [ Quebec Establishment ]
Quebec Establishment: the ruling class and the state [ Quebec Establishment ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.
La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

The draft directive establishes minimum rules for criminal sanctions for the most serious market abuse offences, namely insider dealing and market manipulation.
Le projet de directive établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux formes les plus graves d'abus de marché, à savoir les opérations d'initiés et les manipulations de marché.

This Directive aims to establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual exploitation of children. It also aims to introduce common provisions to strengthen the prevention of the crime and the protection of its victims.
La présente directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.

This Directive aims to establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of the sexual abuse and sexual exploitation of persons under the age of 18 years, and of the depiction of sexual acts involving such persons. It also aims to introduce common provisions to strengthen the prevention of the crime and the protection of its victims.
La présente directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des personnes de moins de dix-huit ans et de la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des victimes.

The Treaty defines drug trafficking as one of the "particularly serious crimes with a cross-border dimension" allowing the adoption of directives that establish minimum rules on the definition of criminal offences and sanctions (Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le traité classe le trafic de drogue parmi «les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière», ce qui autorise l’adoption de directives établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions (article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Article 1 provides that the directive aims to establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of trafficking in human beings. It also aims to introduce common provisions to strengthen the prevention of the crime and the protection of its victims.
L'article 1 énonce que la directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains, et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.

This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of trafficking in human beings. It also introduces common provisions, taking into account the gender perspective, to strengthen the prevention of the crime and the protection of its victim.
La présente directive établit, d'une part, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains et introduit, d'autre part, des dispositions communes, en tenant compte de l'approche des spécificités liées au sexe, afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.

Parliament’s report suggests, among other things, setting minimum and maximum penalties for each infringement against the social rules and stresses that Article 83 of the Treaty of Lisbon provides for the possibility of establishing minimum rules with regard to penalties, as the rapporteur said.
Le rapport du Parlement suggère entre autres de fixer des sanctions minimums et maximums pour chacune des infractions à la réglementation sociale et souligne que le traité de Lisbonne, comme l’a dit Mla rapporteure, ouvre, par le biais de l’article 83, la possibilité d’établir des règles minimum en matière de sanction.

However, the plan has to be implemented by 2004 and for certain actions precise target dates are set (e.g. end of 2000 for completion by Commission of study on establishing minimum rules related to constituent elements and penalties for illicit drug trafficking).
Il n'en demeure pas moins que le plan doit être mis en œuvre d'ici 2004 et que des dates sont fixées pour certaines actions précises (par exemple fin 2000 pour l'achèvement, par la Commission, de l'étude sur l'instauration de règles minimales relatives aux éléments constitutifs d'infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogues illicites).

The treaty of Amsterdam will provide a basis for progressively adopting for example measures establishing minimum rules related to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the fields of organised crime, terrorism and illicit drug trafficking.
Le traité d'Amsterdam permettra d'adopter progressivement des mesures en ce sens, par exemple des règles minimales sur les faits constitutifs d'infractions pénales et sur les peines à appliquer dans les domaines du crime organisé, du terrorisme et du trafic de stupéfiants.