Traduction de «establishing mutually agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed | negotiated
gré à gré

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

mutually agreed arbitration
arbitrage mutuellement convenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Establish clear rules and procedures for requiring and establishing mutually agreed terms.
Établir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l'établissement de conditions convenues d'un commun accord.

For applicants seeking access to genetic resources, information on procedures for obtaining prior informed consent and establishing mutually agreed terms, including benefit-sharing.
Aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages.

For applicants seeking access to traditional knowledge associated with genetic resources, where possible, information on procedures for obtaining prior informed consent or approval and involvement, as appropriate, of indigenous and local communities and establishing mutually agreed terms including benefit-sharing; and
Aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales, et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages; et

5. When the information in their possession is insufficient or uncertainties about the legality of access and utilisation persist, users shall obtain an access permit or its equivalent and establish mutually agreed terms, or discontinue utilisation.
5. Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.

Competent authorities of Member States should check whether users comply with their obligations, have obtained prior informed consent and have established mutually agreed terms.
Il convient que les autorités compétentes des États membres s’assurent que les utilisateurs satisfont à leurs obligations, qu’ils ont obtenu le consentement préalable donné en connaissance de cause et qu’ils ont établi des conditions convenues d’un commun accord.

For applicants seeking access to genetic resources, information on procedures for obtaining prior informed consent and establishing mutually agreed terms, including benefit-sharing;
Aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;