Traduction de «establishing that a majority exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establishing that a majority exists
constatation de l'existence d'une majorité

major existing stationary source
grande source fixe existante

Framework Agreement establishing a Federation in the Areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina with a Majority Bosniac and Croat Population
Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bosniaque ou croate

establish a major attachment claim
établir son admissibilité de prestataire de la première catégorie

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to high-level contacts, a number of lower-level dialogues have been established in the recent past, accentuating the gradual move from a relationship dominated by a top-down structure towards a relationship structure of multi-layered dialogues similar to the ones established with other major partners.
Outre les contacts de haut niveau, un certain nombre de dialogues de niveau inférieur ont été récemment institués, accentuant ainsi le glissement progressif d'une relation de structure descendante vers une relation reposant sur plusieurs niveaux de dialogue, sur le modèle mis en place avec d'autres partenaires de premier plan.

An external study establishing an inventory of existing IT systems that could be used to build such a network was published by the Commission in 2010.[47] This study will form the basis for further consultations and assessments aimed at identifying cost-efficient solutions and creating synergies with existing systems and ongoing projects, with a view to presenting a concept for such an electronic network by end 2012.
La Commission a publié en 2010 une étude externe inventoriant les systèmes informatiques susceptibles d'être utilisés pour créer un tel réseau[47]. Cette étude servira de base à de nouvelles consultations et évaluations en vue de sélectionner les solutions qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité et qui permettent de créer des synergies avec les systèmes existants et les projets en cours, avec l'objectif de présenter projet de réseau électronique d'ici fin 2012.

the operator can demonstrate that he has taken appropriate measures, in connection with the various activities of the establishment, to prevent major accidents.
l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées, compte tenu des diverses activités de l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur.

2. The Chair shall establish that the majority of the representatives of States entitled to take part in the deliberations is present.
2. Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.

It promotes the setting-up of new establishments, the extension of existing establishments, the diversification of the output of an establishment into new additional products or a fundamental change in the overall production process of an existing establishment.
Elles encouragent la création de nouveaux établissements, l'extension des établissements existants, la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou le changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.
Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

The EC will lead coordination of EU support based on the well-established coordination groups that exist at sectoral level and existing coordination mechanisms at country and regional levels.
La CE se chargera de coordonner l’aide de l’UE en s’appuyant sur les groupes de coordination bien établis qui existent au niveau sectoriel et sur les mécanismes de coordination actuellement en place à l’échelle nationale et régionale.

8'. major existing stationary source` means any existing stationary source the thermal input of which is at least 100 MW;
8) «grande source fixe existante»: toute source fixe existante dont l'apport thermique est d'au moins 100 MW;