Traduction de «establishment fishing zone act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone
Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche

Territorial Sea and Fishing Zones Act
Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche [ Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act
Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, the Territorial Sea and Fishing Zones Act in itself no longer would stand as a specific piece of legislation but would be incorporated into the proposed Oceans Act. It also makes formal declarations of Canadian jurisdiction in the marine area with the establishment of a contiguous zone and the declaration of an exclusive economic zone.
De même, la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche ne sera plus un texte législatif distinct en soi; elle sera intégrée au projet de loi sur les océans qui renferme aussi certaines déclarations formelles de la compétence du Canada dans la zone maritime, en établissant une zone contiguë et une zone économique exclusive.

On page 33, clauses 54 and 55 deal with the question of repealing the Canadian Laws Offshore Application Act and the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
À la page 33, les articles 54 et 55 indique que la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes et la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche sont abrogées.

In order to ensure that protected zones are established and function in a reliable manner, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed rules for the surveys to be carried out for purposes of the recognition of protected zones and for the preparation and the content of surveys on protected zone quarantine pests.
Pour que les zones protégées soient établies et remplissent leur rôle convenablement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités applicables aux prospections nécessaires à la reconnaissance des zones protégées et à la préparation et au contenu des prospections sur les organismes de quarantaine de zone protégée.

1. Fishing activities of Community fishing vessels and third country fishing vessels in fishing zones where a fishing restricted area has been established by the Council shall be controlled by the fisheries monitoring centre of the coastal Member State, which shall have a system to detect and record the vessels’ entry into, transit through and exit from the fishing restricted areas.
1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de ladite zone.

enable tests to be carried out on management plans and fishing effort allocation plans, including, if necessary, the establishment of no-fishing zones, in order to evaluate the biological and financial consequences, and experimental restocking.
permettre d'expérimenter des plans de gestion et de répartition de l'effort de pêche, y compris, si nécessaire, la mise en place de zones interdites à la pêche, afin d'évaluer les conséquences biologiques et financières, ainsi que le repeuplement à titre expérimental.

‘infringement’: any presumed act committed or omitted by a fishing vessel that is recorded in an inspection report and gives serious reason for suspecting a breach of the provisions of this Regulation or any other Regulation transposing a recommendation adopted by a regional organisation for one of the zones indicated in Article 2.
«infraction», toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2.

(d)‘infringement’: any presumed act committed or omitted by a fishing vessel that is recorded in an inspection report and gives serious reason for suspecting a breach of the provisions of this Regulation or any other Regulation transposing a recommendation adopted by a regional organisation for one of the zones indicated in Article 2.
d)«infraction», toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2.

In accordance with the government's efforts to consolidate key ocean legislation under the umbrella of the oceans act, provisions of the Territorial Sea and Fishing Zones Act and the Canadian Laws Offshore Applications Act are incorporated into the this bill.
Pour réunir les principales mesures législatives concernant les océans dans une loi sur les océans, le gouvernement a inséré les dispositions de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche ainsi que celles de la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

This part defines Canada's maritime zones by incorporating provisions of the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
Elle affirme les droits et la souveraineté que le Canada exerce sur sa zone contiguë et sa zone économique exclusive.

To do so, however, the text merely incorporates provisions of the Canadian Laws Offshore Application Act and the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
Mais pour y arriver, le texte se contente de reprendre l'ensemble des dispositions de la loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes et de la loi sur la mer territoriale et la zone de pêche.