Vertaling van "establishment self-imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-imposed starvation
refus de l'alimentation

self-contained domestic establishment | self-contained home
établissement domestique reconnu

self-imposed pressure
tension autogène

self-imposed mobility restrictions
avoir des restrictions quant à la mobilité

decision establishing an infringement and imposing a fine
décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

freedom of establishment shall include the right to take up activities as self-employed persons
la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

factitious disorder imposed on self [ Munchausen syndrome ]
trouble factice auto-induit [ syndrome de Münchhausen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provincial lottery corporations currently offering Internet wagering have implemented responsible gambling features including age prohibitions and verification procedures, the ability for self-exclusion and the establishment of self-imposed daily or weekly gambling losses.
Les sociétés de loterie provinciales qui offrent aujourd'hui des paris sur Internet ont mis en place des mesures responsables, notamment des interdictions pour les enfants en dessous d'un certain âge, des procédures de vérification, la possibilité de s'auto-exclure ou de s'imposer des limites de pertes quotidiennes ou hebdomadaires.

6. Is of the opinion that the transparency and credibility of CSR actions could be ensured if minimum standards were established; notes that minimum standards in this area should, in any event, cover the involvement of employee representatives and trade unions, along with that of other stakeholders, as regards content, enforcement, monitoring, the involvement of the value chain, and the independent review of compliance with self-imposed obligations;
6. est d’avis que la transparence et la crédibilité des actions RSE pourraient être assurées par l’introduction de normes minimales; attire l’attention sur le fait qu’en tout cas, l’implication des représentants du personnel et des syndicats, ainsi que celle d’autres parties prenantes, au sujet du contenu, de la mise en œuvre et du contrôle doit faire partie de ces normes minimales, outre l’implication de toute la chaîne de création de valeur et l’examen indépendant du respect des engagements pris;

15. Points out that, since 2006, Parliament has had to include expenditure not foreseen in its self-imposed 1988 declaration, such as the Statute for Members and direct and indirect expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty; highlights the need for an open and in-depth discussion on the current, self-imposed 20% threshold, which applies to the level of the European Parliament budget; takes the view that the Bureau and the Committee on Budgets should work together to re-assess this limit before opening an interinstitutional dialogue on the issue; takes the view that, on the basis of the original MFF references negotiated in 2006 and in force since 2007, its expenditure should be established around the traditional 20% limit, taking into account the needs of the other institutions and the available margin;
15. souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;

The rapporteur wishes to encourage self-regulation with a view to establishing a tradition of self-discipline and responsible communication, while being mindful of the inherent limitations of such an approach (the scope for imposing penalties, for example).
Votre Rapporteur souhaite encourager l'autorégulation afin d'ancrer une tradition d'autodiscipline et de communication responsable, tout en étant conscient de ses limites intrinsèques (ex. capacité de sanction).

Although it's clear that the current Indian Act is an infringement in many aspects of the inherent right to self-government, that alone is insufficient justification to impose Bill C-7 over those who would not accept it through a process that does not meet the legal standards, even in relation to meaningful consultation, that have been established by the courts.
Bien qu'il soit clair que l'actuelle Loi sur les Indiens constitue à bien des égards une atteinte au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, ce fait, à lui seul, ne suffit pas à justifier que l'on impose le projet de loi C-7 à des personnes qui ne l'acceptent pas, par l'entremise d'un processus qui ne respecte pas les normes législatives établies par les tribunaux, même en ce qui a trait à la tenue de consultations sérieuses.