Vertaling van "self-imposed mobility restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-imposed mobility restrictions
avoir des restrictions quant à la mobilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission continued its investigation into Google (the workings of search engines, restrictions imposed on the ability of certain third-party websites to display advertisements related to searching for Google’s competitors, the restrictive conditions imposed on manufacturers of Android devices and mobile network operators) and Amazon’s practices (agreements with publishers), which may amount to violations of antitrust rules.
La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes.

The European Commission has informed Google of its preliminary view that the company has, in breach of EU antitrust rules, abused its dominant position by imposing restrictions on Android device manufacturers and mobile network operators.
La Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

(57) With respect to terminal equipment, contracts should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, for example by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, and any charges due on termination of the contract prior to the agreed expiry date.
(57) En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats devraient préciser toutes les éventuelles restrictions à l'utilisation de l'équipement imposées par le fournisseur, par exemple par le verrouillage de la carte SIM pour les appareils mobiles, et les frais éventuels dus en cas de résiliation anticipée du contrat.

EU countries may impose technical restrictions in order to prevent interference and other disturbances of the terrestrial telecommunication networks by signals emitted to and from air passengers’ mobile devices.
Les pays de l’UE sont libres d’imposer des restrictions techniques afin d’empêcher que les signaux émis depuis et vers les appareils mobiles des passagers ne causent des interférences ou autres perturbations dans les réseaux de télécommunication terrestres.

With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.
En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.

In terms of production, industry has signed a large number of voluntary commitments in order to introduce very strict restrictions with regard to chlorine which may be released. Furthermore, research has shown that these self-imposed emission values have been achieved comfortably.
En ce qui concerne la production - susceptible de générer des émissions de chlore - l’industrie a pris de nombreux engagements volontaires de nature afin d'introduire des valeurs limites très strictes concernant les émissions de chlore. La recherche a par ailleurs montré que ces normes d’émission imposées volontairement sont très bien respectées.

However, let me add a further point in all seriousness, Commissioner: international agreements – restrictions, even self-imposed restrictions through the IOE criteria – mean that no one in Europe, neither the Commission nor the other European institutions, can bear to continue the current policy.
J'ajoute cependant avec beaucoup de sérieux, Monsieur le Commissaire, que les accords internationaux - encadrement, y compris encadrement propre par des critères OIE - signifient d'un autre côté que personne en Europe ne soutient la poursuite de la politique existante, ni la Commission, ni les autres institutions européennes !

[50] In 1998, the Netherlands was found to have breached the Waste Shipment Regulation (EEC) N° 259/93 in having imposed restrictions on exports of waste destined for recovery with a view to safeguarding capacity for domestic thermal treatment installation(s), the ECJ confirming that the principles of self-sufficiency and proximity do not apply: Case C-203/96 Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV [1998] ECR I-4075.
[50] En 1998, les Pays-Bas ont été reconnus en infraction avec le règlement (CEE) n° 259/93 sur le transfert des déchets pour avoir imposé des restrictions aux exportations de déchets destinés à la valorisation dans le but de sauvegarder la capacité pour les installations de traitement thermique domestiques ; la CJCE a confirmé que les principes de l'autosuffisance et de la proximité ne s'appliquent pas : affaire C-203/96 Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV [1998] RJC I-4075.