Vertaling van "establishment still does " (Engels → Frans) :

Where that on-site visit shows that clear progress has been made but the establishment still does not meet all of those requirements, the competent authority may prolong the conditional approval and shall provide the necessary effective guidance in order to contribute to the successful resolve of the deficiency .
Si la visite sur place fait apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditions, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire et elle fournit une orientation nécessaire et efficace en vue de contribuer à la correction de la lacune .

Where that on-site visit shows that clear progress has been made but the establishment still does not meet all of those requirements, the competent authority may prolong the conditional approval.
Si la visite sur place fait apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditions, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire.

Where that on-site visit shows that clear progress has been made but the establishment still does not meet all of those requirements, the competent authority may prolong the conditional approval.
Si la visite sur place fait apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais que l’établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditions, l’autorité compétente peut prolonger l’agrément provisoire.

The accountability of the magistracy if they decide to diverge from established practice or case-law still does not seem clear: the SCM had to make clear that the independence of the judiciary cannot be an excuse for non-unitary practice.
L'obligation qu'ont les magistrats de rendre des comptes s'ils décident de s'écarter de la pratique établie ou de la jurisprudence ne semble pas claire: le CSM a dû préciser que l'indépendance du système judiciaire ne saurait servir d'excuse à des pratiques non unitaires.

with regard to elections to the European Parliament, realises that the mechanism established by the EU directive to prevent EU citizens from voting or standing as candidates in two countries is still not sufficient; therefore supports the European Commission's efforts to draw up a new proposal in order to deal with this problem more effectively while making sure that the resulting legislation does not create new administrative hurdles for the exercise of the EU citizens' right to stand for EP elections in the country of residence;
souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence;

If clear progress has been made but the establishment still does not meet all of these requirements, the competent authority may prolong conditional approval.
Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel.

If clear progress has been made but the establishment still does not meet all of the relevant requirements, the competent authority may prolong conditional approval.
Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces prescriptions, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel.

This Communication deals with the legal framework to be proposed in order to establish a Single Payment Area which - despite of the introduction of the euro - still does not exist.
La présente communication traite du cadre juridique à proposer pour créer un espace de paiement unique qui - malgré l'introduction de l'euro - n'existe toujours pas.

(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.
(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;