Traduction de «establishments abroad such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish oneself abroad
s'établir à l'étranger

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

country where such establishment is effected
pays d'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.
Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.

If Canada were in favour of the establishment of such a contingent, we would not have to come before the House every time to ask “Do we use the permanent contingent for this or that mission abroad?” No. There would be a permanent mandate from the House indicating to the UN “You can use these 2,000 or 2,500 armed service personnel people as you see fit, in peacekeeping missions anywhere in the world where freedom and democracy are being threatened'?.
Si le Canada favorisait la création d'un tel contingent, on n'aurait pas besoin de venir devant la Chambre à chaque fois pour dire: «Est-ce qu'on utilise le contingent permanent pour telle mission à l'étranger?» Il y aurait un mandat permanent de la Chambre qui dirait à l'ONU: «Vous pouvez utiliser ces 2 000 ou 2 500 militaires canadiens comme bon vous semble dans des missions de paix partout dans le monde où la liberté des gens ou la démocratie est en danger».

The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.

the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.
les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.

For citizens they mean the ability to undertake a range of operations abroad, such as buying shares in non-domestic companies, purchasing a real estate, establishing business.
Du point de vue des citoyens, elles permettent d’effectuer à l’étranger une série d'opérations telles que la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres, l’acquisition de biens immobiliers ou la création d'entreprises.

He was required under the Umsatzsteuergesetz (German Law on VAT) to make such deduction and payment himself since the performers were established abroad.
Or, il était tenu par l'Umsatzsteuergesetz (loi allemande sur la TVA), d'effectuer lui- même cette retenue et ce versement dès lors que les artistes étaient établis à l'étranger.

Such an enforcement directive is necessary because experience has shown that the rules of the 1996 directive are not always properly enforced and that posting is also being abused by letter-box companies artificially established abroad to benefit from lower levels of labour protection or social security obligations.
Une telle directive d'exécution est nécessaire car l'expérience a montré que les dispositions de la directive de 1996 ne sont pas toujours appliquées correctement et que le détachement est aussi détourné de ses fins par des sociétés "boîtes aux lettres" artificiellement établies à l'étranger dans le but de bénéficier de niveaux moins élevés de protection des travailleurs ou d'obligations moindres en matière de sécurité sociale.

First, we have to acknowledge and accept that Canada does now collect foreign intelligence through agencies such as the Communications Security Establishment, which does signals intelligence; the Department of Foreign Affairs, which collects open information and information through its embassies abroad; National Defence and Canadian Forces that work on the ground in the areas where they are deployed; and CSIS through section 16, which collects spin-off information or intelligence through its posts abroad and information on request.
Premièrement, nous devons être conscients, et accepter l'idée, que le Canada est déjà en train de recueillir des données du renseignement étranger par l'intermédiaire d'organisations comme : le Centre de la sécurité des télécommunications qui pratique le renseignement électromagnétique; le ministère des Affaires étrangères, qui recueille des informations non secrètes ainsi que certaines informations par le truchement de ses ambassades à l'étranger; le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, qui travaillent sur le terrain dans les régions où nos militaires sont déployés; le SCRS qui, en vertu de l'article 16 de la loi le régissant, recueille des informations ou des données du renseignement secondaires par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger et qui rassemble aussi des données sur demande.