Vertaling van "estate remaining in the secondary proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estate remaining in the secondary proceedings
masse de la procédure secondaire

assets remaining in the secondary proceedings
surplus d'actif de la procédure secondaire

assets remaining in the secondary bankruptcy
surplus de l'actif de la faillite secondaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Increased chances to rescue companies: The new rules avoid "secondary proceedings" (proceedings opened by courts in an EU country other than the one where the company's registered office is based).
Plus de chances de sauver des entreprises: les nouvelles règles évitent les «procédures secondaires» (procédures ouvertes par des juridictions dans un pays de l'UE autre que celui où se trouve le siège statutaire de la société).

The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.
Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.

However, these ‘secondary proceedings’ are limited to the assets held in that country.
Ces procédures d’insolvabilité «secondaires» se limitent toutefois aux actifs situés dans ce pays.

Assets remaining in the secondary insolvency proceedings
Surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire

This should notably be the case if the insolvency representative , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.
Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

This should notably be the case if the insolvency representative, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.
Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

This should notably be the case if the liquidator , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.
Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

This should notably be the case if the liquidator, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.
Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.
Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.