Vertaling van "estate taxes across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

death duties | death duty | estate duty | estate tax | inheritance tax | legacy tax | probate duty | succession tax
droits de succession | impôt sur les successions | taxe successorale

tax on acquisition of real estate | tax on the purchase of real estate
impôt sur l'acquisition de biens immobiliers | impôt sur l'acquisition de terrain

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

death duties | estate tax | inheritance tax | estate duties | succession duties
droits de succession | droits de succession sur les parts héréditaires

property tax [ real estate tax | real property tax ]
impôt foncier [ taxe foncière | impôt sur bien réel ]

real estate tax legislation
fiscalité immobilière

estate duty | estate tax
droit sur la masse successorale | droits de succession | droit sur la succession

estate duty [ estate tax ]
droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas it is crucial to improve the legal climate for succession (transfer of the company within the family), with particular reference to the scope and scale of the diverse approaches to inheritance and estate taxes across the EU, bearing in mind that 480 000 companies are transferred in the EU every year, affecting over 2 million jobs; whereas, owing to the many difficulties associated with such transfers, an estimated 150 000 businesses are forced to close each year, resulting in the loss of 600 000 jobs;
H. considérant qu'il est essentiel d'améliorer le climat juridique en matière de succession (transmission de l'entreprise au sein de la famille), notamment en ce qui concerne la portée et l'ampleur des différentes approches en matière d'impôt sur les successions et de droits de succession à l'échelle de l'Union, sachant que 480 000 entreprises font chaque année l'objet d'une transmission dans l'Union européenne et que plus de 2 millions d'emplois sont concernés; qu'on estime à 150 000 le nombre d'entreprises qui doivent fermer chaque année en raison des nombreuses difficultés liées à ces transmissions, ce qui se traduit par la perte de 600 000 emplois;

Our association now comprises over 700 charitable gift planners from across Canada, working either for charities or in what we call our allied professions of estate and tax law—in terms of the life insurers, folks who are offering annuities, and also accountants—which deal with Canadians making charitable gifts to charities throughout Canada.
Notre association regroupe plus de 700 professionnels en dons planifiés des quatre coins du pays qui travaillent pour des organismes de bienfaisance ou dans des professions connexes du droit successoral et du droit fiscal. Autrement dit, il s'agit d'assureurs-vie, de personnes qui offrent des rentes, de même que de comptables qui offrent leurs services aux Canadiens qui font des dons de charité à des organismes des diverses régions du pays.

On behalf of the real estate profession in B.C., I commend the Government of Canada for recent actions to help improve the quality of life across B.C., including assistance in helping remediate the mountain pine beetle on public land and the new deal for cities, which includes sharing of federal gasoline tax revenues and funding for infrastructure.
Au nom de la profession immobilière de la Colombie-Britannique, je félicite le gouvernement du Canada des mesures qu'il a prises récemment pour améliorer la qualité de vie en Colombie-Britannique, ce qui comprend l'aide déployée pour lutter contre le dendroctone du pin ponderosa sur les terres publiques ainsi que le nouveau pacte pour les collectivités, qui prévoit le partage des revenus fédéraux tirés de la taxe sur l'essence et un financement de l'infrastructure.

The full exemption of capital gains on shares is a measure that will positively affect all the charities, both large and small, across all sectors and is virtually unanimously supported by the sector itself, and as most Canadians' wealth is held in the form of securities and real estate, it is a measure that applies to all (1600) In its productivity agenda, the committee has questioned what trade-offs might have to be made when deciding between tax incentives and program spending, but eliminating capital gains on gifts of appreciated assets doesn't require this kind of trade-off.
L'élimination complète de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons sous forme d'actions est une mesure qui aura des répercussions positives sur tous les organismes de bienfaisance, petits et grands, dans tous les secteurs et elle bénéficie de l'appui de presque tout le secteur. En outre, comme la majeure partie de la richesse des Canadiens existe sous forme de valeurs et de biens réels, il s'agit d'une mesure qui s'applique à tous (1600) Dans le cadre de son programme de productivité, le Comité des finances a demandé quels sont les choix que doit faire le gouvernement fédéral au chapitre des incitatifs fiscaux et des dépenses de programmes, mais l'élimination de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons de biens à valeur accrue n'exige nullement de faire des choix.

The SAQ found out that this wine was imported from other provinces, so they were looking to tax the estate significant sums of money for the wine illegally shipped across provinces.
La SAQ a découvert que le vin avait été importé d'autres provinces, et elle envisageait de faire payer des sommes importantes aux descendants pour le vin qui avait été expédié illégalement d'une province à l'autre.