Traduction de «estimated annual appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estimated annual appropriations
montants annuels prévisionnels

estimates of appropriations
prévisions relatives aux crédits

estimated schedule of annual requirements in appropriations and posts
échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs

Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada, Provinces and Territories [ Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada and the Provinces ]
Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada, provinces et territoires [ Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada et provinces ]

annual estimates [ annual budget estimates ]
prévisions budgétaires annuelles

annual appropriation | lapsing appropriation
crédit annuel | crédit non reportable

annual appropriation [ lapsing appropriation ]
crédit annuel [ crédit non reportable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Rick Neville (Assistant Secretary and Assistant Comptroller General, Treasury Board of Canada): The Public Accounts of Canada represent the annual financial reporting to Parliament by the government. It includes its audited financial statements, the accounting for actual expenditures relative to spending authorized by Parliament through the estimates in appropriations, and other assorted financial information required by the Financial Administration Act, specific requests of Parliament, or the public accounts committee, and required for the purposes of good financial reporting.
M. Rick Neville (secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, Conseil du Trésor du Canada): Les Comptes publics du Canada représentent le rapport financier annuel déposé au Parlement par le gouvernement et comprennent ses états financiers vérifiés, la comptabilisation des dépenses effectuées en fonction des dépenses autorisées par le Parlement dans le Budget des dépenses, ainsi que d'autres renseignements financiers exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques, des demandes précises du Parlement ou du Comité des comptes publics et les normes de bons rapports financiers.

estimates of the amounts to be allocated to them for the financial years 2008 to 2013, on the basis of an extrapolation of the calculation for the estimate for the financial year 2007, bearing in mind the proposed annual appropriations for the years 2007 to 2013 as set out by the Financial Framework.
des estimations des montants qui leur sont affectés pour les exercices budgétaires 2008 à 2013, sur la base d'une extrapolation des calculs utilisés pour l'estimation de l'exercice 2007, compte tenu des crédits annuels proposés pour la période 2007-2013 tels qu'ils figurent dans les perspectives financières.

estimates of the amounts to be allocated to them for the financial years 2008 to 2013, on the basis of an extrapolation of the calculation for the estimate for the financial year 2007, bearing in mind the proposed annual appropriations for the years 2007 to 2013 as set out in the Financial Framework.
les estimations des montants qui leur seront attribués pour les exercices 2008-2013, sur la base d'une extrapolation du calcul de l'estimation pour l'exercice 2007, en gardant à l'esprit les crédits annuels proposés pour les années 2007-2013 prévus par le cadre financier.

For the purposes of investigating whether the conditions for good groundwater chemical status referred to in Article 4(2)(c)(i) and (iv) are met, Member States will, where relevant and necessary, and on the basis of appropriate aggregations of the monitoring results, supported where necessary by concentration estimations based on a conceptual model of the body or group of bodies of groundwater, estimate the extent of the body of groundwater having an annual arithmetic mean concentration of a pollutant higher than a groundwater quality standard or a threshold value.
Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point c) i) et iv), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.

I think the key thing is that had the reporting required by the government's own rules taken place, the major crown project reporting would have provided in the appropriate estimates document an annual opportunity at least for Parliament and the justice committee to perform the oversight role, ask the appropriate questions, and hopefully, get the appropriate answers.
Le plus important je pense, c'est que si la reddition de comptes qu'exige le gouvernement lui-même avait été faite dans le cadre de ce grand projet de la Couronne, les documents budgétaires auraient donné l'occasion annuellement au Parlement et au comité de la justice de s'acquitter de leur rôle de surveillance, de poser les questions appropriées et, on l'espère, d'obtenir les bonnes réponses.

The estimated annual amounts of payment appropriations required for subsequent financial years in relation to the commitment appropriations for the current year shall be shown, as an indication, in a schedule entered in the remarks column of the budget.
Les montants annuels prévisionnels des crédits de paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs par rapport aux crédits d'engagement de l'exercice figurent, à titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les commentaires du budget.

Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.
En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d’être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.

Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.
En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d'être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.