Vertaling van "estimated savings these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Estimated Savings from Compliance and Enforcement Activities
Économies estimées résultant des mesures d'application de la Loi

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the suggested savings of about EUR 3,5 million in connection with parliamentary assistance in the report of the Secretary-General to the Members of the Bureau on the Preliminary Draft Estimates of the European Parliament for the financial year 2013; notes that these savings are taking into account the outturn of expenditure of this budget line in 2011;
6. se félicite de ce que quelque 3,5 millions d'EUR d'économies concernant l'assistance parlementaire aient été proposés dans le rapport du Secrétaire général aux membres du Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013, souligne que ces économies tiennent compte de l'exécution des dépenses de cette ligne budgétaire en 2011;

Two of the key factors contributing to these cost savings are: time reduction – per procedure, contracting authorities save on average up to 3 days and bidders up to 1 day; and reduced printing and postage costs (estimated at €2 350 per tender).
Deux des facteurs essentiels contribuant à ces économies sur les coûts sont d’une part les gains de temps – les pouvoirs adjudicateurs gagnent en moyenne jusqu’à trois jours par procédure, et les soumissionnaires jusqu'à un jour, et d’autre part les économies sur les frais d’impression et de transport postal (estimés à 2 350 EUR par appel d’offres);

132. Takes note of the budgetary constraints many Member States face as a result of the financial and economic crisis and the need to critically review potential savings at all levels including at Union level; in light of this situation, stresses that real savings could be achieved if Parliament only had one workplace in the same location as the other Union institutions; indeed, in the report of the Secretary-General on Parliament's preliminary draft estimates for 2011, the estimated annual cost arising from the geographical dispersion of Parliament has been estimated at around EUR 160 000 000, accounting for about 9% of Parliament's total budget; draws the attention to the fact that currently the decision to change this situation - and to make some EUR 160 000 000 of savings annually as well as to considerably lessen Parliament's carbon footprint - lies exclusively with the European Council (Member States); calls on the President of the European Parliament and on the Members who are negotiating the Union budget on behalf of the Parliament, to suggest to the European Council that they make it possible for the Union to make these savings.
132. relève les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d'États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l'échelle de l'Union; souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union; constate que, de fait, dans le rapport du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2011, le coût annuel découlant de la dispersion géographique du Parlement est estimé à quelque 160 000 000 EUR, soit 9 % du budget total du Parlement; attire l'attention sur le fait que, pour l'heure, la décision de modifier cette situation - et de réaliser quelque 160 000 000 EUR d'économies par an tout en réduisant considérablement l'empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseil européen (les États membres); invite le Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l'Union au nom du Parlement à proposer au Conseil européen de faire en sorte que l'Union puisse réaliser ces économies;

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

2. While fully aware of the challenges ahead, takes the view that the growth rate and final level of the budget need to be adjusted in these estimates; decides that at this stage, the overall level of the budget is EUR 1 706 547 354, which represents a rate of increase of 5,5 % and represents a percentage share of 20,28 % of heading 5; also aims to clarify various issues and further examine the measures proposed, as well as to identify savings, before establishing the final budget in autumn 2010;
2. estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5 % et un pourcentage de 20,28 % de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010;

14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:
14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:

To be taken into account, these energy efficiency improvement measures must result in energy savings that can be clearly measured and verified or estimated in accordance with the guidelines in Annex IV, and their impacts on energy savings must not already be counted in other specific measures.
Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques.

The bottom-up system may be used in a simplified procedure in connection with energy efficiency programmes (e.g. promotional programmes or free advice on energy savings) where the expected overall energy savings are likely to be less than 40 million kWh p.a. equivalent. For instance: saving in kWh = saving per type of measure x scale of the measure (number of participants covered and measures per participant; if these are not available, they may be established using e.g. market data, indicators or estimates based on representative, sample-type surveys).
Ce système ascendant peut être utilisé selon une procédure simplifiée dans le cas de programmes d'efficacité énergétique (par exemple, programmes incitatifs ou conseils gratuits en matière d'économie d'énergie) pour lesquels les économies d'énergie escomptées seront, au total, probablement inférieures à l'équivalent de 40 millions de kWh par an: par exemple: économie en kWh = économie par type de mesure x nombre de mesures (nombre de participants recensés et de mesures par participant; si ces données ne sont pas disponibles, elles sont établies à partir de données relatives au marché, d'indicateurs ou d'extrapolations sur la base d'enquêtes représentatives par sondage).

These financial sanctions could be assessed according to the estimated savings made from the illegal employment.
Ces sanctions pourraient se fonder sur une estimation des économies induites par un tel recours.

Implementing these proposals will bring a saving of approximately 10% in conventional energy use in the coming years and make it possible to limit the rising trend in energy demand in the Union due to increased consumption by households and the tertiary sector (estimated at 2-4% per year by 2010 in the Member States and 3-6% per year in the candidate countries).
La mise en oeuvre de ces textes entraînera une économie d'énergie conventionnelle de l'ordre de 10 % dans les prochaines années et permettra de limiter la tendance à la hausse de la demande énergétique de l'Union sous l'effet d'une consommation accrue de la part des ménages et du secteur tertiaire (estimée de 2 à 4 % par an d'ici 2010 dans les Etats-Membres et de 3 à 6 % par an dans les pays candidats).