For projects of high importance for the Member State concerned or with a total estimated value above €500 million, relevant authorities can ask the Commission to check the complete procurement plan for compatibility with the EU procurement legislation, significantly reducing uncertainties and the risk of delays and legal challenges.
Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques.