Vertaling van "estimated vat base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estimated VAT base
assiette prévisionnelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

non-capped VAT base | uncapped VAT assessment base
assiette TVA non écrêtée

estimated affordable payment [ payment estimated based on income | estimated payment based on income ]
versement possible estimatif

estimated tax base
base estimative de l'impôt

Model-free Vision-based Satellite Pose Estimation
Estimation visuelle de pose de satellite sans modèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

We estimate that a move towards a definitive EU VAT regime based on the destination principle would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Le passage à un régime de TVA de l'UE définitif fondé sur le principe de destination devrait, selon nos estimations, permettre de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'UE.

1. The calculation of the estimated value of a procurement shall be based on the total amount payable, net of VAT, as estimated by the contracting entity, including any form of option and any renewals of the contracts as explicitly set out in the procurement documents .
1. Le calcul de la valeur estimée d'un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par l'entité adjudicatrice, y compris toute forme d'option éventuelle et les éventuelles reconductions du contrat, explicitement mentionnées dans les documents de marché.

1. The calculation of the estimated value of a procurement shall be based on the total amount payable, net of VAT, as estimated by the contracting authority, including any form of option and any renewals of the contracts as explicitly set out in the procurement documents .
1. Le calcul de la valeur estimée d'un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur, y compris toute forme d'option éventuelle et les éventuelles reconductions des contrats, explicitement mentionnées dans les documents de marché .

1. The calculation of the estimated value of a contract shall be based on the total amount payable, net of VAT, as estimated by the contracting authority/entity.
1. Le calcul de la valeur estimée d’un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

According to this provision, the calculation of the estimated value of a public contract shall be based on the total amount payable, net of value added tax (VAT), as estimated by the contracting authority.
D’après cette disposition, le calcul de la valeur estimée d’un marché public se base sur le montant total à payer, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tel qu’estimé par le pouvoir adjudicateur.

1. The calculation of the estimated value of a contract shall be based on the total amount payable, net of VAT, as estimated by the contracting entity.
1. Le calcul de la valeur estimée d'un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par l'entité adjudicatrice.

1. The calculation of the estimated value of a public contract shall be based on the total amount, net of VAT, payable as estimated by the contracting authority.
1. Le calcul de la valeur estimée d'un marché public est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur.