Traduction de «estonia since january » (Anglais → Français) :

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

Since the Directive has not been completely transposed in the two Member States despite a reasoned opinion sent to Poland in November 2009 and to Estonia in January 2010, the Commission is referring the cases to the European Court of Justice.
Étant donné que ce texte n'a pas été entièrement transposé dans les deux États membres malgré un avis motivé adressé à la Pologne en novembre 2009 et à l'Estonie en janvier 2010, la Commission a décidé, dans les deux cas, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Since then, this diplomat has left Canada. Question No. 141 Mr. Loyola Hearn: Concerning the overfishing by Estonian vessels and the closure of Canadian ports: (a) what diplomatic representations have been made by Canadian officials in Estonia since January 1, 2001; (b) how many have been at the ambassadorial level; and (c) what are the dates and nature of each intervention?
Question n 141 M. Loyola Hearn: Au sujet de la surpêche pratiquée par les navires estoniens et de la fermeture des ports canadiens: a) quelles pressions diplomatiques ont été exercées par les représentants canadiens auprès du gouvernement estonien depuis le 1er janvier 2001; b) par l’ambassadeur lui-même; c) quelle a été la nature de ces pressions et quand ont-elles été exercées?

3. Relations with the Baltics : Estonia, Latvia, Lithuania (a) - Trade and economic co-operation Agreements in force since Feb. or Mar. 1993 : - GSP - Political dialogue (b) Free Trade Agreements entered into force on 1 January 1995, replacing the trade aspects of the earlier agreements.
3. Relations avec les Etats baltes: Estonie, Lettonie, Lituanie (a) - Les accords de commerce et de coopération économique sont en vigueur depuis février ou mars 1993: - SPG; - dialogue politique (b) Les accords de libre-échange sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995, remplaçant ainsi les dispositions commerciales des accords antérieurs.