Traduction de «estreat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estreat
certifier une infraction à [ certifier une violation ]

Estreats Act
Estreats Act

estreat
confisquer

estoppel in pais | estreated recognizance
préclusion du fait du comportement

Notice of Estreatal
Avis de confiscation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41 On a breach of recognizance by an appellant, a judge, after a hearing with notice to the sureties, may order the recognizances of the appellant and of the sureties to be estreated.
41 Si un appelant n’observe pas les conditions de son engagement, un juge, après avoir tenu une audience à l’égard de laquelle les cautions ont reçu un avis, peut ordonner que les engagements de l’appelant et des cautions soient confisqués.

(d) in a matter other than an application for judicial interim release or review or for estreatal, whether the motion is likely to be opposed and the estimated length of time for the hearing of the motion if it is opposed.
d) dans le cadre de toute affaire, à l’exclusion d’une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, de révision d’une telle demande ou d’une demande de confiscation, s’il est probable que la motion soit contestée ainsi que la durée approximative de l’audition de la motion si elle est contestée.

Someone would sign the bond on their behalf and if the person didn't comply with the requirements then we can estreat the bond; or sometimes the person is released on what's referred to as an acknowledgement of terms and conditions.
Quelqu'un signerait le cautionnement en son nom et si l'intéressé ne respecte pas les conditions, nous pouvons confisquer le cautionnement. Il arrive que la personne soit libérée aux termes de ce que l'on appelle une reconnaissance de conditions.