It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on
La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.
