House of Commons, Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics [ETHI], Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), Fourth Report, 1 Session, 39 Parliament, May 2007.
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI), Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), quatrième rapport, 1 session, 39 législature, mai 2007.