18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standa
rds of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and
central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional et
...[+++]hics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank; 18. fait observer que la Commission a
commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des compt
...[+++]es, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;