The way the ethical wall is designed and will function is that any matter that touches on the Canadian aerospace manufacturing industry, areas identified by the Ethics Commissioner, the two tax policy areas identified, or any matter in which any of the companies listed on annex A as a private interest will be dealt with as the ethical wall determines.
Le cloisonnement de l'information est conçu et fonctionnera ainsi: toute question touchant l'industrie canadienne de la fabrication en aérospatiale, les domaines cernés par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les deux domaines de politique fiscale cernés et toute question touchant les entreprises énumérées à l'annexe A comme intérêt personnel seront traités conformément au cloisonnement de l'information.