Vertaling van "ethics commissioner’s mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The third point I want to make concerns section 85(b) of the bill which stipulates that the Ethics Commissioner's mandate is also to provide confidential advice to the PM on ethical issues.
Le troisième point concerne l'article 85b) qui dit que le commissaire à l'éthique a aussi pour mission de donner des avis confidentiels au premier ministre sur les questions d'éthique.

As the Senate Committee amended the provisions, the functions of the Senate Ethics Officer in relation to the Senate will be retained. The new Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s mandate will cover the ethical codes governing only public office holders and Members of Parliament.
À la suite des amendements apportés par le Comité sénatorial, le poste de conseiller sénatorial en éthique demeure et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé de l’application des codes d’éthique uniquement des titulaires de charge publique et des députés.

After inquiring into the request, or when a decision has been made to discontinue the examination, and after providing the person concerned with a reasonable opportunity to respond, the Ethics Commissioner must provide the Prime Minister with a report that sets out the facts and contains his or her analysis and conclusions on the matter, although it should be noted that it is not part of the Ethics Commissioner’s mandate to recommend sanctions.
Après étude relativement à une demande, ou lorsque la décision de suspendre l’étude a été prise, et après avoir donné au titulaire de charge publique en cause la possibilité de présenter son point de vue, le commissaire doit présenter au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. Toutefois, la responsabilité de recommander des sanctions ne relève pas du commissaire.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first of all, it goes without saying that we associate ourselves with the guiding spirit behind the Commission’s communication on election assistance and observation, namely the principle that encouraging genuine democracies is not only an ethical imperative but also a condition of sustainable development and lasting peace, a specific mandate of the Union in application of the Treaties, and the foundation of our foreign policy.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il faut dire avant toute chose que nous partageons l'esprit dans lequel la Commission a rédigé cette communication en matière de missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE. Le principe que la promotion de véritables démocraties ne constitue pas seulement un devoir moral, mais aussi une condition d'un développement et d'une paix durables ; c'est une tâche spécifique incombant à l'Union en vertu des traités, ainsi que la base de notre politique étrangères.

In my reading of the legislation, the Senate ethics officer would be subject to review in his role as a public office-holder by the ethics commissioner as mandated by the Prime Minister.
Si j'ai bien lu le projet de loi, le conseiller en éthique du Sénat serait assujetti, dans son rôle à titre de titulaire d'une charge publique, à un contrôle par le commissaire à l'éthique mandaté par le premier ministre.