Traduction de «ethics officer would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

ethics officer [ corporate ethics officer ]
agent d'éthique

Ethics Office
Bureau de la déontologie

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

ethics officer | EO
fonctionnaire chargé de la déontologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Senate Ethics Officer would administer conflict of interest provisions for Senators and a separate Ethics Commissioner would administer conflict of interest provisions for the House of Commons, as well as the Prime Minister's code for public office holders.
Le conseiller sénatorial sera chargé d'administrer le code régissant les conflits d'intérêt à l'égard des sénateurs. Pour sa part, le commissaire de la Chambre des communes devra administrer un code semblable pour les députés de même que le code du premier ministre visant les titulaires de charge publique.

Commissioner, I would like to ask you – as we already know the position of the President-in-Office – if you think, from an ethical and democratic point of view, in response to the deplorable events such as the death of Mr Zapata, and if the Commission thinks, that relations between the European Union and Cuba need to be raised to a higher level and given priority?
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander – puisque nous connaissons déjà la position du président en exercice – si vous pensez, d'un point de vue éthique et démocratique, en réaction aux déplorables événements tels que le décès de M. Zapata, et si la Commission pense, que les relations entre l'Union européenne et Cuba doivent être intensifiées et prioritaires?

The ethics commissioner and the Senate ethics officer would administer conflict of interest provisions for members and senators and would assist in the administration of the Prime Minister's code of ethics for ministers and other senior public officials.
Le commissaire à l'éthique et le conseiller sénatorial en éthique seront chargés de l'administration des dispositions concernant les conflits d'intérêt et intéressant les députés et les sénateurs.

We have, therefore, concluded that creating the new position of ethics officer would be preferable both to the existing arrangements and to appointing an ethics officer whose sole task in this context would be to maintain a register of interests.
Nous avons donc conclu que la création du poste d’officier d’éthique serait préférable à la fois aux arrangements existants et à la nomination d’un officier d’éthique dont la seule tâche dans ce contexte serait de tenir un registre des intérêts.

In terms of the Union’s internal policy, turning the code into a binding legal act would, owing to the provisions it contains regarding training in ethics for police officers, have an important preventive and safeguarding function, so that – Mr Frattini knows what I am talking about – serious violations of human rights such as those committed by the Italian police in Genoa during the G8 Summit in 2001 will not happen again.
En ce qui concerne la politique interne de l’Union, transformer le code en acte juridique contraignant aurait, en raison de ses dispositions sur la formation des officiers de police à l’éthique, une fonction de prévention et de protection importante, de sorte que - et M. Frattini sait de quoi je parle - les graves violations des droits de l’homme telles que celles perpétrées par la police italienne en 2001 lors du sommet du G8 à Gênes appartiendront définitivement au passé.

My specific interpretation — not as a legal expert, but as a former parliamentary officer — is that the Senate ethics officer would simply be just another officer of the Senate and therefore at any time he or she would be executing his or her duties would be covered by usual privileges when any officer of the Senate exercises an order of the house or the committee.
Mon interprétation précise — non pas à titre d'expert en droit, mais à titre d'ancien fonctionnaire du Parlement —, c'est que le conseiller sénatorial en éthique ne serait qu'un autre fonctionnaire du Sénat et, par conséquent, chaque fois que cette personne exécuterait ses fonctions, elle se verrait investie des privilèges habituels qui s'appliquent à tout fonctionnaire du Sénat qui exécute un ordre de la Chambre ou du comité.

In my reading of the legislation, the Senate ethics officer would be subject to review in his role as a public office-holder by the ethics commissioner as mandated by the Prime Minister.
Si j'ai bien lu le projet de loi, le conseiller en éthique du Sénat serait assujetti, dans son rôle à titre de titulaire d'une charge publique, à un contrôle par le commissaire à l'éthique mandaté par le premier ministre.