Vertaling van "ethics package tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

packaging table | packing table
table d'emballage

table management package
paquetage de gestion de table

Import Requirements for Packaged Potatoes for Consumption (table stock) and Bulk Potatoes for Processing and Repacking
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de consommation (de table) en sac et de pommes de terre en vrac destinées à la transformation et au remballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Stratton: There has been concern expressed around the table that once you create a statute for an ethics package, the courts feel that they have the right to go into that package if there is any kind of question put forward.
Le sénateur Stratton: Certains, autour de la table, ont exprimé la crainte qu'une fois le code de déontologie adopté, les tribunaux se croient autorisés à le modifier si une question quelconque est posée.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, the government already did, quite frankly, table the criteria when we tabled all of the conflict of interest materials with the whole ethics package a year and a half ago.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): À vrai dire, honorables sénateurs, le gouvernement a déjà déposé ces critères, en même temps que toute la documentation sur les conflits d'intérêts, quand il a présenté son programme d'éthique il y a un an et demi.

When I first spoke in this chamber about the ethics package that had been tabled here, and then when I appeared before the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, I noted that the Prime Minister had stated very clearly that the government would be open to changes recommended by the Senate committee and the committee in the other place.
Lorsque j'ai parlé pour la première fois au Sénat du programme d'éthique qui avait été déposé ici, ainsi que lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, j'ai mentionné que le premier ministre avait déclaré très clairement que le gouvernement serait ouvert à des changements recommandés par le comité sénatorial et le comité de l'autre endroit.

The Chairman: Honourable senators, for the benefit of those watching the proceedings from home, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament is continuing its hearings into the ethics package tabled by the government last fall.
La présidente: Honorables sénateurs, permettez-moi de préciser pour les personnes qui suivent les débats à domicile, que le Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement poursuit son examen des différents textes concernant le commissaire à l'éthique déposés par le gouvernement en automne dernier.

The Chairman: Honourable senators, the committee is continuing its study of the ethics package for parliamentarians tabled last fall by the government.
La présidente: Honorables sénateurs, le comité poursuit son étude des propositions sur la déontologie parlementaire déposées en automne dernier par le gouvernement.