Vertaling van "ethiopian authorities stop using anti-terrorism " (Engels → Frans) :

7. Requests that the Ethiopian authorities stop using anti-terrorism legislation (Anti‑Terrorism Proclamation No 652/2009) to repress political opponents, dissidents, human rights defenders, other civil society actors and independent journalists; calls also on the Ethiopian Government to review its anti-terrorism law in order to bring it into line with international human rights law and principles;
7. demande aux autorités éthiopiennes de cesser de recourir à la loi contre le terrorisme (loi n 652/2009 contre le terrorisme) pour réprimer les opposants politiques, les dissidents, les défenseurs des droits de l'homme, divers acteurs de la société civile et les journalistes indépendants; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme pour l'aligner sur le droit et les principes internationaux régissant les droits de l'homme;

18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;
18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...

This is why the first part of my motion proposes that the Special Senate Committee on Anti- terrorism is a useful tool to try to break out the fundamental problematics of instituting this new national security committee, to be authorized to examine and report on the creation, role and mandate of a potential national security committee of parliamentarians.
C'est pourquoi la première partie de ma motion propose que le Comité spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question, ce qui pourrait permettre de régler certains problèmes fondamentaux liés à la création de ce comité.

My opinion is based on the facts, and it is simple. Since the House voted to include these provisions in the Anti-terrorism Act, the authorities have not seen fit to use them in situations immediately following the horrible tragedy in the United States.
Mon opinion, basée sur des faits, est simple: si, depuis le temps où cette Chambre a voté ces éléments dans la Loi antiterroriste, les autorités n'ont pas vu le bien-fondé d'utiliser ces éléments de la loi dans des situations immédiatement après cette horrible tragédie aux États-Unis, je ne vois pas pourquoi, cinq ans plus tard, on devrait maintenir dans la législation des actions et des éléments qui vont à l'encontre de notre propre Charte des droits et libertés.

The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.
Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l’organisation de jeunesse «Mouvement de résistance du 23-Septembre», qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu’ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.

The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.
Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l'organisation de jeunesse "Mouvement de résistance du 23-Septembre", qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu'ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.

J. whereas scarcely two months after the European Union praised Turkey for passing new laws to protect freedom of expression, the authorities in Ankara are using anti-terrorism legislation to prosecute Noam Chomsky´s Turkish publisher,
J. considérant qu'à peine deux mois après l'éloge rendu à la Turquie par l'Union européenne, pour l'adoption de nouvelles lois sur la liberté d'expression, les autorités d'Ankara ont brandi la loi contre le terrorisme pour poursuivre l'éditeur turc de Noam Chomsky,

We find extraordinary use of regulatory authority in this bill, in Bill C-5, the proposed species at risk act, Bill C-11, the immigration bill, and in the two anti-terrorism bills, Bill C-36 and Bill C-42.
Nous le voyons dans le cas de ce projet de loi, comme nous l'avons vu dans celui du projet de loi C-5 sur les espèces en péril, du projet de loi C-11 sur l'immigration et la protection des réfugiés, et des deux projets de loi antiterroristes, le projet de loi C-36 et le projet de loi C-42.