Vertaling van "etva had issued " (Engels → Frans) :

The counter guarantees granted by the State to ETVA to guarantee the guarantees that ETVA had issued in the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and with Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) (these measures were named ‘measure E12b’ in the preamble of the present decision) constitute aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and which is incompatible with the common market.
Les contre-garanties fournies par l’État à l’ETVA pour assurer les garanties fournies par l’ETVA dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) (ces mesures sont appelées mesure E12b au préambule de la présente décision) constituent une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et incompatible avec le marché commun.

Since the Commission did not give a letter of comfort/negative clearance regarding past and present aids to HSY, ETVA had on 31 May 2002 to issue the guarantee in favour of HDW/Ferrostaal, as had been agreed by the parties on 14 September 2001 and in Clause 1.2.3 of HSY SPA.
Compte tenu du fait que la Commission n’a pas adressé de lettre administrative de compatibilité/d’attestation négative concernant les aides plus anciennes et présentes à HSY, l’ETVA était tenue le 31 mai 2002 d’accorder une garantie à HDW/Ferrostaal, comme il avait été convenu entre les parties contractantes le 14 septembre 2001 et comme prévu à la clause 1.2.3 de l’AVA de HSY.

As regards the costs incurred in case of sale of HSY, ETVA had to issue the guarantee currently analysed, which was unlimited in size and therefore entailed potential payments of tens or even hundreds of millions of Euro.
Pour ce qui est des dépenses qu’impliquait la vente de HSY, l’ETVA devait accorder la garantie considérée, qui était illimitée quant à son montant, et, dès lors, impliquait le paiement probable de dizaines, voire, de centaines de millions EUR.

Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.
Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.