Vertaling van "eu-15 level would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Automatic electrical controls for household and similar use – Part 2-15: Particular requirements for automatic electrical air flow, water flow and water level sensing controls
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2-15 : Exigences particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs de débit d'air, de débit d'eau et de niveau d'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lack of intervention at EU level would lead to a situation where each Member State would act alone disregarding the interdependences amongst network and information systems.
Si l'UE n'intervenait pas, on se retrouverait dans une situation où chaque État membre agit seul sans tenir compte de l'interdépendance entre les réseaux et systèmes informatiques.

Firstly, considering the cross-border nature of NIS, non-intervention at EU level would lead to a situation where each Member State would act alone, disregarding the interdependencies among EU network and information systems.
Premièrement, compte tenu de la dimension transnationale de la SRI, l'absence d'intervention au niveau de l'UE mènerait à une situation dans laquelle chaque État membre agirait seul, sans égard pour l'interdépendance des systèmes et réseaux informatiques.

(11a) ‘aggregated data’ means data aggregated at a national or regional level. If aggregation at a national level would reveal the commercially sensitive information of an individual undertaking, data may be aggregated at a regional level. The appropriate regional level shall be decided by the Commission upon a joint proposal by the Member States concerned or their delegated entities;
11 bis". données agrégées", les données agrégées au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, les données peuvent être agrégées au niveau régional; il revient à la Commission de déterminer le niveau régional approprié, sur la base d'une proposition conjointe des États membres concernés ou de leurs entités déléguées.

Expressing the analytical result as an upperbound level would result in some cases in a level close to the maximum level if very strict maximum levels would be established, even if no PCBs have been quantified.
Dans certains cas, le fait d’exprimer le résultat de l’analyse en tant que niveau supérieur pourrait conduire à un niveau proche de la teneur maximale, si des teneurs maximales très strictes étaient fixées, même si aucun PCB n’était quantifié.

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission’s position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government’s role and responsibility, and that it therefore requires the latter’s approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

- Mr President, would my colleague Mr Agnew agree with me that a political party that would accept funding under this legislation, as a single European party, and which in particular would have to observe the EU’s programme and activities and the founding principles of European law, and the development of European law at all levels regionally, nationally and at European level, would be a party which has lost its principles?
- (EN) Monsieur le Président, est-ce que mon collègue M. Agnew serait d’accord avec moi pour dire qu’un parti politique qui accepterait un financement dans le cadre de cette législation, en tant que parti européen proprement dit, et qui, en particulier, devrait respecter le programme et les activités de l’UE ainsi que les principes fondamentaux du droit européen et l’évolution du droit européen à tous les niveaux, régional, national et européen, serait un parti qui a perdu ses principes?

It also covers the Caribbean and Asia. Therefore, you will understand that incorporating the ACP group into the summit, particularly at Joint Assembly level, would not have been at all easy, especially as the ACP group was not involved at any other level.
Par conséquent, vous comprendrez qu'il n'était pas aisé d'inclure le groupe ACP dans ce sommet, surtout au niveau de l'Assemblée paritaire, puisqu'il n'était présent à aucun autre niveau.

Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.
Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.

Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.
Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.