Traduction de «eu-level relevant infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing relevant technical skills to perform at the highest level in sport | utilise relevant technical skills to perform at the highest level in sport | implement relevant technical skills to perform at the highest level in sport | integrate relevant technical skills to perform at the highest level in sport
mettre en œuvre les compétences techniques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport

identify tactical demands necessary to perform at highest levels in sport | use strategy and tactics to achieve highest level of sports performance | implement relevant tactical skills to perform at the highest level in sport | perform at the highest level in sport by implementing relevant tactical skills
mettre en œuvre les compétences tactiques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

relevant exposure level
degré d'exposition caractéristique

Radio Systems Policies RP-003 and RP-005 Relevant to the Level of Usage of Mobile Systems and also the Definition of a Cellular Mobile Radio Service as Originally Set Out in October, 1992
Politiques des systèmes radio PR-003 et PR-005 relatives au degré d'utilisation des systèmes mobiles et à la définition d'un service radio mobile cellulaire établie à l'origine en octobre 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

Effective tackling of "EU-level relevant infringements" requires a clear legal basis, including a definition of EU-level relevant infringements, and firm enforcement action coordination, possibly with a stronger Commission involvement[39].
La lutte efficace contre les «infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union» nécessite une base juridique claire et une définition précise ainsi qu’une coordination affirmée des actions d’application de la législation, avec peut-être une plus grande implication de la Commission[39].

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].
Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.
Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for infringements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 * should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 * , including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.
Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les violations à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./2014* ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu'ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014*, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites pénales.

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

Second, since 2000 was the first year of reporting, there are no comparators against which the level of infringements can be judged – as, for example, by detecting increases/decreases or a change in the pattern of infringements.
Ensuite, étant donné que l'an 2000 a été la première année où des rapports aient été présentés, il n'existe aucun élément de comparaison permettant d'évaluer le niveau des infractions – par exemple, en constatant une augmentation / diminution de leur nombre ou une modification des types d'infraction.