Traduction de «eu-wide regulations every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts
Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

from 2023, conduct a planet-wide stocktake every 5 years with international partners, to set further targets based on scientific evidence and the results achieved.
procéderont, tous les cinq ans, à partir de 2023, à un bilan mondial avec les partenaires internationaux, afin de déterminer les prochains objectifs en se fondant sur les données scientifiques et les résultats atteints.

Regulation (EU) 2015/2120 sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges from 15 June 2017 without distorting domestic and visited markets.
Le règlement (UE) 2015/2120 instaure un nouveau mécanisme de tarification au détail des services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires à compter du 15 juin 2017 sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

(3) For the purpose of these Regulations, every reference to “ro-ro passenger ship” in a document incorporated by reference in these Regulations means “ro-ro vessel that is a passenger-carrying vessel” and every reference to “air cushion vehicle” means “air cushion vessel”
(3) Pour l’application du présent règlement, la mention « navire roulier à passagers », dans un document incorporé par renvoi, vaut mention de « bâtiment roulier transportant des passagers ».

They also need to know that the dollars that are invested in our health care system are being used widely in every province and in every territory.
Ils ont également besoin de savoir que l'argent investi dans notre régime de santé est utilisé judicieusement dans toutes les provinces et tous les territoires.

It is a question that might interest you from a Canadian perspective, because one of the strange things when you get into this territory is that whereas in the United States every state has a regulator, and for everything that is interstate, the FERC is the regulator, every province in Canada has a regulator, has its own energy system, but there is a vacuum in the centre.
C'est une question qui pourrait vous intéresser du point de vue du Canada, car, curieusement, chaque province dispose d'un organisme de réglementation et d'un régime distincts, sans autorité centralisée, alors qu'aux États-Unis, même si les États ont leurs propres mécanismes de réglementation, c'est la FERC qui est responsable des questions interétatiques.

Pursuant to Article 62 of the proposal for a Regulation, the Commission is to publish a report on the implementation of the Regulation every five years.
En vertu de l'article 62 de la proposition de règlement, la Commission publiera un rapport sur la mise en oeuvre du règlement tous les cinq ans.

However, to compensate for its shortcomings, our Liberal motion called for immediate and decisive action to reduce our emissions starting with a domestic legally-binding, long-term emissions reduction target and the implementation of a national climate change plan with economy-wide regulations to get us there; strategic investments in renewable and clean technology; a first ministers' meeting within 90 days of the motion passing so that we could start moving forward as a country; and for the government to immediately reverse their short-sighted decision to cancel the ecoENERGY program that supported Canadians in making their homes more energy efficient, because that is precisely where we need to start — in every home, in every office, in every community.
Toutefois, pour compenser les lacunes, la motion libérale préconisait une action décisive immédiate pour réduire nos émissions, en commençant par une cible intérieure obligatoire de réduction à long terme des émissions, la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre les changements climatiques assorti d'un règlement s'appliquant à toute l'économie, des investissements stratégiques dans des technologies renouvelables et propres, la convocation d'une conférence des premiers ministres dans les 90 jours de l'adoption de la motion pour que le pays puisse aller de l'avant, une décision du gouvernement de rétablir immédiatement le programme écoÉNERGIE, qui aidait les Canadiens à améliorer le rendement énergétique de leur maison, parce que c'est précisément là que nous devons commencer, dans chaque maison, dans chaque bureau et dans chaque collectivité.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

The Americans have peddled this idea far and wide through every legal case they could and through every political means they had.
Les Américains ont colporté cette idée à chaque recours judiciaire qu'ils ont exercé et par tous les moyens politiques qu'ils ont trouvés.

- the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate,
- nécessité d'assurer l'égalité des conditions d'activité entre tous les participants au marché, par la mise en place de règles communautaires chaque fois que cela est opportun,