Vertaling van "eu-wide vat system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

system-wide percentage [ system wide percentage ]
pourcentage global

value added tax system | VAT system
système de la TVA

world-wide reporting system
système mondial de signalement

report on the application of the common VAT system in the Member States
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

global navigation system [ site-wide navigation system | primary navigation system ]
système de navigation principal [ système de navigation primaire | système de navigation à l'échelle du site ]

Nation-Wide Paging System
Système de téléappel national

Wide Area Information System | WAIS | Wide Area Information Service | Wide Area Information Servers | Wide Area Information Server
système WAIS | WAIS

across the system | system-wide
dans le réseau | à l'échelle du réseau

wide area information transfert systems | WAITS
systèmes de transfert d'information à distance | WAITS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The creation of an EU-wide VAT system would support a deeper and fairer Single Market. It would also help to boost jobs, growth, and investment and competitiveness.
La mise en place d'un système de TVA à l'échelle de l'Union favoriserait un marché unique plus approfondi et plus équitable et contribuerait à stimuler l'emploi, la croissance, les investissements et la concurrence.

As part of the EU's efforts to tackle VAT fraud once and for all, the Commission recently launched its plans for an EU-wide VAT area which will be fraud-proof and better for business, while bringing in much needed revenues for Member States.
Dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour mettre définitivement un terme à la fraude à la TVA, la Commission a récemment lancé son projet d'espace TVA à l'échelle de l'Union, qui sera étanche à la fraude et plus propice aux entreprises, tout en générant les recettes dont les États membres ont cruellement besoin.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.
Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),
F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),

F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,
F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,

Othmar Karas Subject: Europe-wide VAT system
Othmar Karas Objet: Système européen de taxe sur le chiffre d'affaires

It is generally felt that a Europe-wide system of VAT following the country-of-origin principle would make the current VAT system less susceptible to fraud.
De l'avis général, un système européen de taxe sur le chiffre d'affaires fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine réduirait la sensibilité à la fraude du système en place.

Lastly, the resale right is a form of tax on financial speculation in the art world. It is a tax that the art market can easily bear, as is proven by the introduction of a special VAT system on works of art in Directive 94/5, a special system which has not prevented an increase in sales quite the opposite not even in Member States which did not operate a VAT system.
Enfin, le droit de suite constitue une forme de taxe sur la spéculation financière dans le domaine de l'art. Une taxe que le marché de l'art peut supporter sans peine, comme le prouve l'instauration, par la directive 94/5, d'un régime particulier de TVA sur les objets d'art, régime particulier qui n'a pas empêché, bien au contraire, l'accroissement des ventes, y compris dans les États qui ne pratiquaient pas de régime TVA.