The capital increase of EUR 166,3 million, the loan of EUR 99,7 million and the loan of EUR [40-70] million that the French Republic is planning to implement, through the SNCF, as restructuring aid in favour of SeaFrance constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and are incompatible with the internal market.
L’augmentation de capital de 166,3 millions EUR, le prêt de 99,7 millions EUR et le prêt de [40-70] millions EUR que la République française envisage de mettre à exécution, à travers la SNCF, en tant qu’aide à la restructuration en faveur de SeaFrance constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.