Vertaling van "eur 20 until " (Engels → Frans) :

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

156. Notes that the managing authorities of the Member States reported a total of 941 FEIs operating at the end of 2013 in 25 Member States: 91 % account for FEIs for enterprises, 6 % for urban development projects and 3 % for funds for energy efficiency/renewable energies; notes that the total value of operational programmes' (OP) contributions paid to the FEIs amounted to EUR 14 278,20 million, including EUR 9 597,62 million of structural funds; notes that with only two years left until the closure, only 47 % of OP contributions, or EUR 6 678,20 million, were disbursed to final recipients;
156. note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;

152. Notes that the managing authorities of the Member States reported a total of 941 FEIs operating at the end of 2013 in 25 Member States: 91 % account for FEIs for enterprises, 6 % for urban development projects and 3 % for funds for energy efficiency/renewable energies; notes that the total value of operational programmes' (OP) contributions paid to the FEIs amounted to EUR 14 278,20 million, including EUR 9 597,62 million of structural funds; notes that with only two years left until the closure, only 47% of OP contributions, or EUR 6 678,20 million, were disbursed to final recipients;
152. note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;

Member States shall calculate the cumulated carbon cost of measures/packages/variants over the calculation period by taking the sum of the annual greenhouse gas emissions multiplied by the expected prices per tonne CO equivalent of greenhouse gas emission allowances in every year issued, using as a minimum lower bound initially at least EUR 20 per tonne of CO equivalent until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030 in line with current Commission projected ETS carbon price scenarios (measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen).
Les États membres calculent le coût des émissions de gaz à effet de serre des mesures/groupes/variantes, cumulées sur la période de calcul, en faisant la somme des émissions annuelles de gaz à effet de serre multipliées par le prix escompté, par tonne d’équivalent CO, des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés chaque année et en prenant comme limite inférieure de prix 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, conformément aux scénarios actuels de la Commission concernant les prix prévus dans le SEQE (mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie).

The projections currently assume a price per tonne of EUR 20 until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030, measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen (see table below).
Les prix actuellement prévus, par tonne de CO, sont de 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie (voir tableau ci-dessous).

The maximum retail charge for data used shall decrease to EUR 0,45 per megabyte used on 1 July 2013 and to EUR 0,20 per megabyte used on 1 July 2014 and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0,20 per megabyte used until 30 June 2017.
Le prix de détail maximal pour les données utilisées est abaissé à 0.45 EUR par mégaoctet utilisé le 1 juillet 2013 et à 0.20 EUR par mégaoctet utilisé le 1 juillet 2014 et, sans préjudice de l'article 19, reste à 0.20 EUR par mégaoctet utilisé jusqu'au 30 juin 2017 .

The maximum retail charge for data used shall decrease to EUR 0.45 per megabyte used on 1 July 2013 and to EUR 0.20 per megabyte used on 1 July 2014 and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0.20 per megabyte used until 30 June 2017.
Le prix de détail maximal pour les données utilisées est abaissé à 0,45 EUR par mégaoctet utilisé le 1 juillet 2013 et à 0,20 EUR par mégaoctet utilisé le 1 juillet 2014 et, sans préjudice de l'article 19, reste à 0,20 EUR par mégaoctet utilisé jusqu'au 30 juin 2017.

The maximum retail charge for data used shall decrease to EUR 0,45 per megabyte used on 1 July 2013 and to EUR 0,20 per megabyte used on 1 July 2014 and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0,20 per megabyte used until 30 June 2017.
Le prix de détail maximal pour les données utilisées est abaissé à 0,45 EUR par mégaoctet utilisé le 1er juillet 2013 et à 0,20 EUR par mégaoctet utilisé le 1er juillet 2014 et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,20 EUR par mégaoctet utilisé jusqu’au 30 juin 2017.

By way of derogation from Article 20(1), until 31 December 2011 competent authorities may choose, on a case-by-case basis, not to apply the capital requirements arising from point (d) of Article 75 of Directive 2006/48/EC in respect of investment firms to which Article 20(2) and (3) do not apply, whose total trading book positions never exceed EUR 50 million and whose average number of relevant employees during the financial year does not exceed 100.
Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, choisir, au cas par cas, d'exempter de l'application des exigences de fonds propres découlant de l'article 75, point d), de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne les entreprises d'investissement auxquelles l'article 20, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas, dont le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse jamais 50 000 000 EUR et dont le nombre moyen d'employés concernés ne dépasse pas 100 au cours de l'exercice.

Under the protocol in force until 31 July 2006, apart from the 61% increase in the total financial allocation, which now stands at EUR 430 m, EUR 20 m (EUR 4 m per year) are to be set aside for the funding of specific measures aimed at developing the fishing industry, compared to a total of around 5.25 m under the previous agreement.
Dans le cadre du nouveau protocole en vigueur jusqu'au 31 juillet 2006, outre l'augmentation de 61% de l'enveloppe financière globale qui s'élève désormais à 430 millions d'euros, 20 millions d'euros (4 millions d'euros sur base annuelle) devraient être consacrés au financement de mesures ciblées destinées au développement du secteur de la pêche, contre un total de 5,25 millions dans le cadre du protocole précédent.