Since, as concluded in section 3.3 of the present decision, 75 % of the activities of yard are military and Greece invokes Article 296 of the Treaty, only 25 % of the measure, which is GRD 2,18 billion (EUR 6,4 million), may be assessed under State aid rules.
S’il est pris en compte que, comme il est conclu au point 3.3 de la présente décision, 75 % des activités du chantier sont des activités militaires et que la Grèce invoque l’article 296 du traité, seulement 25 % de la mesure, c’est-à-dire 2,18 milliards GRD (6,4 millions EUR), peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.